Propositions pour lutter contre l’habitat insalubre Abonnés
Le permis de louer ne pourrait plus être qu’exprès
Actuellement, l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le silence gardé pendant un mois par le maire ou le président de l'EPCI sur une demande de « permis de louer » vaut délivrance de cette autorisation. Il n'y a donc pas d'obligation formelle faite à l'autorité saisie de s'assurer que le logement appelé à être loué ne présente pas de danger. Le second alinéa de l'article L. 635-8 du même code va même plus loin en précisant que « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat (...) », il admet implicitement mais nécessairement que le permis de louer peut être tacitement délivré pour un logement indigne. L'article 2 propose donc de prendre le contrepied de ce dispositif : il substitue à la décision implicite d'acceptation à l'issue d'un mois une décision implicite de refus après deux mois de silence.
Selon la proposition, le maire ou le président d'EPCI devrait pouvoir consulter le casier judiciaire d'une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement dans les zones d’habitat insalubre.
La proposition ajoute un cas d’expropriation (article L. 511-1 du code de l’expropriation) lorsqu’ un immeuble a été frappé d'une interdiction d'habiter en raison d'une insalubrité remédiable, mais à laquelle le propriétaire, malgré une mise en demeure, ne remédie pas. Il faudrait aussi accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles. L'article 5 de la proposition ramène d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. L'article 6 abaisse de trois à un mois le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration (maire ou préfet selon les cas) d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées par l'état d'un immeuble. Enfin, la proposition renforcera l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil.
Marc GIRAUD le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique
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