La commune doit réparer, même sans faute de sa part, les dommages que cause la réalisation d’un lotissement au propriétaire voisin
Lors des travaux de réalisation du lotissement en 2008, un collecteur d'eaux pluviales a été mis en place sous le chemin d'exploitation situé à côté des douves du château. La nature du sous-sol à cet endroit n'a pas été correctement prise en compte dans la définition du mode de drainage. L'expert désigné en référé par le tribunal administratif de Strasbourg indique dans son rapport que, du fait de la perméabilité des sols constituant l'assiette du chemin d'exploitation, l'enrobage de la canalisation par des matériaux drainants a eu pour effet de répandre dans l'environnement immédiat les eaux drainées dans la tranchée et de faire augmenter, en conséquence, le volume des eaux présentes dans le sol et dont la remontée dans les douves du château y a créé la mouillère litigieuse. A supposer même que le système de drainage mis en place par le propriétaire dans les années 1980 ait été défaillant, il ne résulte pas de l'instruction que l'affleurement en surface des eaux en circulation dans le sous-sol ait eu une autre cause que l'augmentation de leur volume consécutive aux travaux entrepris par la commune. Il n’est donc pas possible de reprocher une faute au propriétaire qui atténuerait ou supprimerait la responsabilité de la commune. Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme responsable de l'apparition de cette mouillère. Elle devra donc indemniser le propriétaire (CAA Nancy 4/07/2017, n° 16NC00564).
Michel Degoffe le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique
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