L’insuffisance du dossier de permis peut être régularisée par un permis modificatif
Mais, la cour administrative rejette l’argument car le permis de construire modificatif délivré le 18 novembre 2013 a régularisé l'illégalité relative à la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, même si le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, cela ne rend pas le permis de construire illégal. En effet, les omissions, inexactitudes ou insuffisances affectant le dossier ne rendent le permis illégal que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Or, dans cette affaire, le maire a pu apprécier, en toute connaissance de cause, le projet dans son environnement. Le voisin ne peut donc pas soutenir que l’article R. 431-10 a été méconnu (CAA Bordeaux 29/03/2018, n° 16BX01506).
Michel Degoffe le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique
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