L’affaire suivante démontre en effet qu’il est rare que le juge annule un permis au motif que le projet rompt avec l’harmonie d’un quartier. Le maire d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé un permis au motif que le projet de construction serait par sa volumétrie incompatible avec son environnement proche et méconnaîtrait le règlement du PLU. Le projet vise à construire un immeuble de trois étages surmontés de combles aménageables. Le règlement du PLU dispose que les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux et la composition des ouvertures et de l'accroche avec les constructions limitrophes. Les façades ne doivent pas porter une atteinte excessive à l'unité architecturale et urbaine globale de leur environnement bâti. Pourtant, la cour administrative juge que si le projet de construction d'un immeuble d'une hauteur de 15 mètres, comprenant 15 logements répartis sur trois niveaux et des combles aménagés, est mitoyen de deux pavillons de type R+1, d'une hauteur inférieure à 11 mètres, ces deux pavillons sont sans unité architecturale particulière et l'environnement proche de la construction projetée, située dans une zone de transition entre le centre-ville et des quartiers exclusivement pavillonnaires, comporte déjà un immeuble d'habitation collective de type R+3, d'une hauteur similaire. (CAA Paris 10/05/2023, n° 22PA02918).
Michel Degoffe le 28 septembre 2023 - n°462 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°205 du 01 mars 2024