La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme relatif aux missions confiées (réalisation d'études, de travaux, d'actions foncières ou immobilières) que les maîtres d'ouvrage publics peuvent confier dans le cadre d'un mandat d'aménagement. Ce mandat est une convention prévue par l'article 167 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014, dite « loi ALUR » (article L. 300-3 du code de l'urbanisme) ; il permet à la collectivité mandante de se décharger de certaines des missions liées à la maîtrise d'ouvrage, tout en conservant le portage du risque économique.
Dans sa rédaction antérieure à la loi Elan, l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme disposait que le maître d'ouvrage public - l'État, les collectivités, leurs établissements publics - pouvait confier au mandant : « le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte...
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Marc GIRAUD le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique