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du 7 novembre 2019  n°377

 
 

 
 
 


 
 
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Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme

Lettre n° 377 du 7 novembre 2019

Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est bien conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne signifie pas que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu’il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des charges. Pour éviter cet écueil, l’article L. 442-9 alinéa 1er du code de l’urbanisme rend caduques les règles d’urbanisme contenues dans le règlement du lotissement après 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. Mais, la Cour de Cassation exclut l’application de cette mesure aux clauses des cahiers des charges dès lors que, s’agissant de règles contractuelles régissant les rapports entre les colotis, seuls ceux-ci peuvent en principe en décider la suppression.

Ce que les colotis ont décidé, ils peuvent le défaire
Les règles internes au lotissement susceptibles de contrevenir aux règles d’urbanisme peuvent ainsi être modifiées à l’initiative ou acceptation de la majorité qualifiée des colotis (art. L. 442-10 du code précité). La commune peut aussi engager la procédure de mise en concordance des documents du lotissement, y compris le cahier des charges non approuvé , avec le PLU (art. L. 445-11, même code). Ces deux dispositifs permettent de concilier la nécessité de faire évoluer les règles du lotissement et le respect de la liberté contractuelle et du droit de propriété au regard desquels le Conseil Constitutionnel a apprécié la constitutionnalité de l’article L. 442-10 précité (décision n° 2018-740, QPC du 19/10/2018). Toutes les règles du lotissement ayant une porté d’urbanisme peuvent ainsi être revisées.

Plus de caducité des clauses du cahier des charges
Concernant les règles non réglementaires, c’est-à-dire celles dont l’objet est étranger à l’urbanisme, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 avait organisé, à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, un dispositif de caducité qui devait en principe frapper l’essentiel de ces clauses au 24 mars 2019. Mais ce dispositif était d’une grande fragilité juridique compte tenu de l’atteinte qu’il portait à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Dans ces conditions, l’article 47 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a supprimé les dispositions en cause de l’article L. 442-9. Ainsi, la modification ou la suppression des clauses sans rapport avec les règles d’urbanisme, donc insusceptibles d’entrer en contradiction avec celles-ci, ne peuvent intervenir qu’avec l’accord unanime des colotis (art. 1193 du code civil) ou, le cas échéant, dans les conditions définies par le cahier des charges (QE n° 18752 du Guillaume Kasbarian, réponse du ministre de la Ville, JO AN 9/07/2019, p. 6515).

Marc GIRAUD

le 7 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

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Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
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Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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