Si le bâtiment destiné à accueillir Pôle Emploi n’entre pas dans le domaine public, il n’est pas exonéré de la taxe d’aménagement Abonnés
La société Alliance La Foncière a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire qu'elle a obtenu, le 13 septembre 2013, en vue de la construction, dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) conclu le 29 juillet 2013 avec Pôle emploi, d'un immeuble destiné à abriter une de ses agences. Elle demande la décharge de cette taxe car sont exonérées les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité...
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Le propriétaire d’un terrain nu peut avoir intérêt à contester un permis de construire Abonnés
Le propriétaire d’un terrain nu introduit un recours contre le permis de construire délivré à son voisin. Ce dernier soutient que le requérant n’a pas démontré son intérêt pour agir : celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement (art. R. 611-1-2, code de l’urbanisme). Le Conseil d’Etat confirme que cette condition peut être respectée même si le justiciable n’habite pas à proximité et qu’il est propriétaire d’un...
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Loi littoral : l’agrandissement d’une maison n’est pas une extension de l’urbanisation
Le maire de la commune de l’Île de Batz (Finistère) a délivré un permis de construire permettant une extension de 42 m2 d'une maison à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m2. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est contraire à la loi littoral. Dans les communes soumises à cette loi, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à...
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Le PLU doit être simplement compatible avec le SCOT
Un habitant conteste la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Publier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Il soutient que la création d’un emplacement réservé qui doit accueillir un parking est incompatible avec les orientations du SCOT du Chablais tendant à "organiser et structurer l'espace et la mobilité", en favorisant les transports collectifs et les modes de transport doux. La cour administrative rejette l’argument : en vertu de l'article L. 131-4 du code de...
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Le maire peut refuser le permis si le projet porte une atteinte visible à son environnement naturel ou urbain ; et non parce qu’il réduit l’ensoleillement de la maison voisine
Par arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire destiné à l'édification d'un immeuble de 39 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif l’a annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement, selon les principes architecturaux dits bioclimatiques, selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison située à...
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Le maire peut refuser le changement de destination d’un commerce si le nouveau commerce génère une circulation que la voie ne peut pas accueillir en toute sécurité Abonnés
Par arrêté du 7 juillet 2016, le maire de Salavre (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...
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Si le bois a une superficie inférieure à 4 hectares, il n’est pas soumis à une obligation de défrichement
Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire d'Arnay-le-Duc (Côte d’Or) a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire industriel à la société à responsabilité limitée (SARL) Labotech. Un voisin attaque ce permis. Contrairement à ce que soutient le voisin, le projet n’était pas soumis à une autorisation de défrichement.
Rappelons "qu’est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination...
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Le maire ne peut pas se fonder sur son pouvoir de police pour retirer une non-opposition à travaux si les travaux ne remettent pas en cause la sécurité sur la voie riveraine Abonnés
Par un arrêté du 30 avril 2014, un propriétaire a bénéficié d'une non-opposition du maire de Loupian (Hérault) à une déclaration de travaux pour réaliser une clôture. Mais le maire s’est ravisé : par un arrêté du 21 septembre 2015, il abroge sa décision du 30 avril 2014 et met en demeure l'intéressé de cesser les travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle. Le pétitionnaire conteste ces décisions. La cour administrative lui donne raison. Le maire a agi en tant qu’autorité de police qui le charge de veiller à l’ordre public et à la sécurité...
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