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du 7 novembre 2019  n°377

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 377 du 7 novembre 2019

Le contenu de l’évaluation environnementale est proportionné à la révision du document d’urbanisme  

Le conseil de la communauté de communes "Sidobre-Val d'Agout" (Tarn) a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Un propriétaire conteste cette délibération. Il soutient que l’incidence du projet sur l’environnement a été insuffisamment évaluée. Rappelons que le rapport de présentation des documents d'urbanisme décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire...

Même si le président de l’EPCI est compétent en matière de préemption, le propriétaire doit déposer la DIA en mairie

La commune ou l’EPCI à fiscalité propre est compétente en matière de droit de préemption urbain, la compétence en matière de PLU entraînant celle en matière de droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et L. 211-2, code de l’urbanisme). Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien...

Le maire peut refuser un permis au motif que le réseau est insuffisant pour collecter les eaux pluviales  

Certes, un maire peut se fonder sur ce motif mais encore faut-il que ce sous-dimensionnement soit avéré, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Le maire de Genilac (Loire) a refusé un permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Il s'est pour cela fondé sur la circonstance que l'état dégradé des réseaux d'eaux usées générait des risques sanitaires et environnementaux importants et que les réseaux unitaires étaient...

Le PLU peut limiter le changement de destination des constructions existantes

Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. En effet, l'article L. 151-9 alinéas 2 et 3 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement « peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de...

Cinq mille euros pour une extension de 125 mètres du réseau électrique justifie une opposition à des travaux  

Par arrêté du 29 décembre 2014, le maire de Mirmande (Drôme) s'est, au nom de l'Etat, opposé à une déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir. Il s’est fondé sur le fait que la parcelle concernée n'est pas desservie par les réseaux d'électricité et d'eau potable : le réseau n'a en effet pas une capacité suffisante pour desservir correctement les constructions envisagées et assurer leur défense contre l'incendie et il est impossible de déterminer dans quel délai les travaux de renforcement de ces réseaux seront...

L’appel comme le recours initial doit être notifié au bénéficiaire du permis et à son auteur

Par arrêté du 7 août 2015, le maire de Prunelli-Di-Fiumorbo (Haute-Corse) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un centre automobile d’une surface de plancher de 579 m². Un habitant introduit un recours contre cet arrêté. Le tribunal administratif rejette le recours. L’habitant fait appel qui est irrecevable car il ne l’a pas notifié dans les quinze jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de...

En cas de litige, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les restrictions au droit de construire contenues dans le plan de prévention des risques  

Par arrêté du 28 novembre 2002, le préfet de la Lozère a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de chutes de blocs (PPRCB) sur le territoire de treize communes du bassin géographique des gorges du Tarn et de la Jonte. Le plan de prévention a été approuvé par arrêté du 10 mars 2014. La commune du Rozier introduit un recours contre cet arrêté. Rappelons que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les...

Le PLU doit être compatible avec les objectifs du SCoT

C’est ce qu’affirme l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Mais cette obligation est atténuée par le fait qu’à l'exception de cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCoT, il y a lieu d'examiner, dans le cadre d'une analyse...

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	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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