Le pouvoir de la commune de mettre les règles du lotissement en concordance avec le PLU sont conformes à la Constitution Abonnés
Par arrêté du 28 juin 2021, le maire du Lavandou (Var) a mis en concordance les documents du lotissement du « Super Lavandou » avec le PLU de la commune. Le maire s’est fondé sur l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme : « Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente...
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Le notaire peut difficilement attaquer la commune quand il n’a pas vérifié que le permis n’était pas illégal Abonnés
Le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré le 29 novembre 2011 un permis de construire un ensemble immobilier comprenant un total de 43 logements à la société civile de construction vente Les Sept Deniers. Par un jugement du 27 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis au motif que l’emprise du projet excédait la surface maximale prévue par l’article 9 du règlement UB2 du PLU. Les notaires des acquéreurs introduisent une action en responsabilité contre la commune car leur responsabilité professionnelle a été recherchée devant le juge...
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Le gestionnaire de la voie publique doit donner son accord à un projet si celui-ci la surplombe
Le maire de Rouen (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire un ensemble de 167 logements. Un voisin attaque le permis soutenant que le pétitionnaire aurait dû obtenir l’accord du gestionnaire de la voie publique (joint au dossier de demande de permis) comme l’exige l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme pour tout projet de construction portant sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13, Code de l’urbanisme). Cela vaut notamment lorsque le projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine...
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Le transfert d’une voie privée englobe tout ce qui est accessoire à celle-ci
Saisi par un habitant, le maire de Palaiseau (Essonne) a refusé d’abroger la délibération du 30 juin 2017 procédant à la cession de la voie privée dite du Panorama dans le domaine public de la commune.
Lorsqu’un tel type de voie est ouvert à la circulation générale, le conseil municipal peut procéder à son transfert dans le domaine public (si un des propriétaires s’oppose à la cession, un arrêté du préfet est nécessaire) (art. L. 318-3, Code de l’urbanisme). L’habitant estime que ce transfert ne pouvait pas englober la rampe d’accès pour véhicules et...
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Un certificat insuffisamment motivé est irrégulier
Le maire de Neschers (Puy-de-Dôme) a délivré un certificat d’urbanisme déclarant la construction d’une maison non réalisable. Saisie par le pétitionnaire, la cour administrative annule ce certificat qui n’est pas suffisamment motivé. En, effet, il ne précise ni si le terrain d’assiette est situé à l’intérieur, ou non, du périmètre d’un des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, ni la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à ce terrain d’assiette du...
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Le PLU peut instituer un coefficient de biotope Abonnés
Par arrêté du 5 août 2021, le maire de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) a délivré un permis de construire quarante-cinq logements. Un voisin attaque le permis arguant du fait que le projet ne respecte pas le coefficient de biotope prévu par le règlement du PLU. Rappelons que « le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville » ..
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Dans les espaces non constructibles, les nouvelles constructions sont interdites
Le maire de Tavaco (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire une maison. Il a eu tort. La commune est couverte par une carte communale qui délimite les espaces constructibles et ceux qui ne le sont pas. Seuls l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ainsi que l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant y sont autorisés (art. L. 161-4 Code de l’urbanisme). Or, le permis de construire litigieux porte sur une construction nouvelle après démolition totale de deux...
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L’implantation d’un parc photovoltaïque est possible en zone agricole s’il n’empêche pas le maintien d’une activité agricole Abonnés
Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque au sol. Le projet est situé sur une parcelle classée en zone agricole dans le PLU de la commune de Culhat. « I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la...
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