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du 12 septembre 2019  n°373

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 373 du 12 septembre 2019

La commune peut obtenir à un prix préférentiel un terrain de l’Etat pour construire des logements sociaux   Abonnes

Afin d’aider les collectivités territoriales à construire des logements sociaux, l’Etat peut vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur du marché (art. L. 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques). Selon le type de logements, la décote peut atteindre 100%.  Un décret du Premier ministre (n° 2019-423 du 9/05/2019) prévoit que la décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir plus de 50% de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux...

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Un rapport de présentation incomplet pourrait rendre illégal le PLU adopté

Par une délibération du 5 mai 2015, le conseil municipal de Saint-Georges-Haute-Ville (Loire) a adopté son PLU. L’estimant illégal, un habitant a demandé au maire de l’abroger. Il soutient que le rapport de présentation est insuffisant. Ce rapport doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au regard des objectifs de consommation de l'espace...

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Le commissaire-enquêteur n’est pas obligé de répondre de façon détaillée à toutes les observations durant l’enquête

Par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de Raimbeaucourt (Nord) a approuvé le PLU. Une association conteste cette délibération. Elle soutient notamment que la commissaire-enquêteur n’a pas respecté les termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement en vertu duquel il doit établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport com­porte notamment une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête… La cour administrative...

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Les règles du PLU relatives aux possibilités d’extension s’appliquent aux constructions saisonnières

Par arrêté du 29 mars 2016, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une cabane saisonnière destinée à l'exercice d'une activité de restauration rapide. Par un autre arrêté du 13 avril 2017, le maire a délivré au même pétitionnaire un permis d'étendre l'emprise au sol de cette construction de 8 m2 portant sa surface à 28 m2, en vue d'y adjoindre un local à usage de toilettes et un local technique. Le préfet attaque cet...

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La commune peut classer des espaces verts identifiés dans son PLU  Abonnes

Le maire de Nice (Alpes-Martimes) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait construire sur son terrain. Il s’est fondé sur le fait que le terrain est classé espace vert identifié dans le PLU. Le rapport de présentation du PLU de Nice délimite, en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (aujourd’hui art. L. 151-19), des "espaces verts identifiés" correspondant à des "espaces verts publics ou privés présentant un rôle de relais écologique potentiel dont la vocation est à maintenir" et qui font l'objet d'une...

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A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur doit rencontrer le maire dans les huit jours. Mais cette omission ne rend pas forcément le PLU illégal

Par une délibération du 22 février 2017, le conseil municipal de Soullans (Vendée) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération estimant que l’article R. 123-18 du code de l’environnement a été méconnu : "après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de...

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La responsabilité de la commune sera rarement engagée pour le préjudice résultant d’une servitude d’urbanisme  Abonnes

Une société introduit une action en responsabilité contre la commune de Labenne (Landes) lui réclamant 6  630  000 € en indemnisation de son préjudice résultant, selon elle, de la révision du PLU approuvée par délibération du 15 octobre 2009. La société est propriétaire de deux parcelles cadastrées situées sur le cordon dunaire à Labenne-Océan, sur lesquelles sont érigées d'une part, un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments dont un ancien établissement de santé et d'autre...

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Distinguer compatibilité et conformité du PLU avec les objectifs du SCoT  Abonnes

Le 12 juin 2015, le conseil municipal de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Ain) a adopté le PLU. Un habitant conteste l’ouverture à l’urbanisation de parcelles agricoles la jugeant incompatible avec le SCoT. Rappelons que "Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (…)" (art. L. 111-1-1-IV, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours en raison de la nature du SCoT : à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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