SOMMAIRE COMPLET

du 10 octobre 2019  n°375

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 375 du 10 octobre 2019

Le propriétaire peut contester l’absence de notification de la requête,s’il établit que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie

Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. Sa requête est irrecevable car il n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...

Lire la suite

Il est impossible de recourir au projet urbain partenarial  Abonnes

Selon le ministre de la Cohésion des territoires, il n’est pas souhaitable de revenir sur cette impossibilité dans les communes dotées d’une carte communale. Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un PLU, à l'occasion de laquelle des études sont menées sur le développement de l'urbanisation et ses conséquences sur les besoins en équipements...

Lire la suite

Quand ils se prononcent sur la cession d’un bien, les conseillers municipaux doivent disposer du montant de l’estimation de la direction de l’immobilier de l’Etat   Abonnes

Par une délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal de Lisieux (Calvados) a autorisé la cession de bâtiments communaux pour un prix de 200 000 euros. Une société qui souhaitait acquérir ces biens introduit un recours contre la délibération soutenant que les conseillers municipaux n’ont pas disposé de l’information à laquelle ils ont droit. En effet, "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" ..

Lire la suite

Les articles définissant les objectifs du droit de l’urbanisme ont une valeur juridique  Abonnes

La question pouvait se poser car, fréquemment, le juge dénie toute valeur juridique à des articles au contenu très général. Ce n’est pourtant pas ce qu’a pensé la cour administrative d’appel de Lyon de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Cet article dispose que « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre » un certain nombre d’objectifs que l’article énumère, par exemple, l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain...

Lire la suite

Quand la commune fait appel contre un jugement constatant l’existence d’une non-opposition tacite, elle doit notifier son appel au titulaire de l’autorisation

Par arrêté du 18 août 2016, le maire de Crézancy (Aisne) s'est opposé à la déclaration préalable présenté par un propriétaire qui souhaitait construire un garage. En première instance, le tribunal administratif a constaté l’existence d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. La commune fait appel. La cour administrative juge son recours irrecevable car en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la commune devait notifier son recours au titulaire de la non-opposition (CAA Douai 28/05/2019, n° 18DA02613).

Lire la suite

Un dossier incomplet ne peut pas faire naître un permis tacite  Abonnes

Un propriétaire saisit le juge administratif d’un recours contre un arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Thann (Haut-Rhin) a refusé un permis. Le pétitionnaire soutient que cet arrêté s’analyse comme le retrait d’un permis tacite et que, par conséquent, le maire aurait dû permettre à son titulaire, avant de le retirer, de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative rejette l’argument. Il n’est jamais né de permis tacite."Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet" (art. R. 423-19).

Lire la suite

Le maire n’a pas l’obligation de communiquer au pétitionnaire les avis qu’il a recueillis au cours de l’instruction du permis

Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire de Cuzieu (Loire) a refusé de délivrer un permis d'aménager. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Or, comme le relève l'avis des services gestionnaires de la voirie, le projet ne prévoit qu'un seul accès qui n'est pas sécurisé au croisement du chemin de desserte et de la route départementale. En...

Lire la suite

Le non-respect d’un élément de la concertation arrê­tée peut priver les administrés d’une garantie  Abonnes

La cour administrative rappelle les termes de l’arrêt Danthony de 2011 dans lequel le Conseil d’Etat juge qu’un acte pris sur une procédure irrégulière ne doit pas nécessairement être annulé. En vertu de cet arrêt, un vice de forme (dans l’affaire, affectant le déroulement d'une enquête publique) n'entraîne la décision de l’acte que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Par...

Lire la suite

Quand la commune n’est pas couverte par un SCoT, elle ne peut pas, sans l’accord du préfet, ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation

Par arrêté du 13 avril 2017, le maire de Camphin-en-Pévèle (Nord) a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Athéna pour la création d'un ensemble commercial. La commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Or, dans ces communes, il est impossible d’autoriser une grande surface dans des zones rendues constructibles après le 4 juillet 2003 (art. L. 142-4, code de l’urbanisme). Toutefois, une dérogation accordée par le préfet est possible si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la...

Lire la suite

La commune doit respecter l’accès à la voie publique du riverain, mais n’est pas tenue de lui en assurer plusieurs

Le maire d’Audierne (Finistère) n’ayant pas fait droit à la demande d’un riverain d’une voie publique, ce dernier saisit le juge des référés (le président du tribunal administratif) afin d’ordonner au maire, en premier lieu de rétablir immédiatement ses aisances de voirie, c’est-à-dire notamment les accès à son garage, en deuxième lieu, d'enlever immédiatement tout mobilier urbain sur sa propriété, en troisième lieu, de remettre en place le "bateau" qui existait avant les travaux...

Lire la suite
Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire