Des précisions sur l’examen de la demande de permis de construire Abonnés
Quand le maire est saisi d’une demande de permis de construire, il est enfermé dans le respect de ces deux prescriptions : il ne peut accorder le permis que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (art. L. 421-6, Code de l’urbanisme). « Lorsque les...
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L’intérêt à agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet statutaire et à l’importance du projet Abonnés
Le maire de Tarare (Rhône) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la construction d’un parking non couvert de 34 places. L’association « Collectif Quicury » attaque cette non-opposition. La cour administrative constate qu’elle n’a pas intérêt à contester le permis car, aux termes de ses statuts, elle a pour objet : « De protéger et défendre l’environnement (la terre, l’air, l’eau, le végétal), la vie et la santé des êtres vivants sur le territoire...
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Quand la commune préempte un fonds de commerce, elle peut demander le chiffre d’affaires
La commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) a décidé de préempter un bail commercial. La déclaration préalable reçue par la commune le 1er mars 2021 ne comportant pas le chiffre d’affaires, alors que c’est une mention obligatoire en cas de cession d’un bail commercial (art. L. 214-1 alinéa 3, Code de l’urbanisme), la déclaration était incomplète. La commune pouvait alors adresser au propriétaire, le 21 avril 2021, une demande de précisions complémentaires, qui a prorogé le délai de préemption de deux mois à compter de la réception par l’administration d’une...
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Pas de droit de reconstruire une maison irrégulièrement construite
Le 5 octobre 2020, le maire de Plumelin (Morbihan) a refusé un permis. Le pétitionnaire s’appuie sur l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement...
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Une surface de plancher est un espace clos et couvert Abonnés
Le maire de Sénas (Bouches-du-Rhône) a retiré le permis de construire qu’il avait délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. La serre a une surface de 17 000 mètres carrés et une hauteur maximale de 6,3 mètres. Il a eu raison. Certains travaux soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une étude d’impact ou au moins à un examen au cas par cas. Cela signifie que l’autorité environnementale doit être saisie (la mission régionale) et dire si le projet doit être soumis à étude...
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Dans certains cas, le syndic ne peut agir en justice qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent soulever cette omission Abonnés
Par arrêté du 29 juin 2022, le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a délivré un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons et la rénovation d’une villa sur un terrain situé avenue de la Thébaïde. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys attaque ce permis. « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces...
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L’édification d’un mur de moins de 2 mètres est, en principe, dispensé de toute formalité
La règle est posée à l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme. Mais il y a une exception : la construction d’un mur, même inférieure à 2 mètres, est soumise à déclaration préalable s’il est situé dans un site protégé (art. R. 421-12). Le maire de Saint-Raphaël (Var) a donc eu raison de mettre en demeure un propriétaire de cesser l’édification d’un mur d’une hauteur de 3 mètres, d’une largeur de 7,70 mètres et d’une longueur de 21 mètres affecté à l’usage de clôture et de...
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L’intérêt pour agir contre un permis modificatif s’apprécie par rapport aux travaux qu’il autorise
Le maire de Rousset (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis modificatif qu’un voisin attaque. Ce dernier doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation ou d’occupation de son bien (art. L. 600-1-2, Code de l’urbanisme). Quand il s’agit d’un recours contre un permis modificatif, l’intérêt pour agir s’apprécie par rapport aux travaux autorisés par ce permis, pas par le permis initial. Or, ici le permis modificatif autorise une surélévation de 78 centimètres d’un projet de...
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