Par une délibération du 18 mars 2018, le conseil municipal de la commune de Chambœuf (Loire) approuve le projet de révision du plan local d'urbanisme. Un habitant conteste cette délibération. La cour administrative lui donne raison car le dossier soumis à l’enquête publique était incomplet. Il doit comprendre un bilan de la concertation préalable (art. R. 123-8, code de l’urbanisme). Or, aucun bilan de concertation n'a été inclus dans le dossier d'enquête en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme. Dès lors que ce bilan de concertation comprenant l'avis du conseil municipal sur les différentes demandes lui ayant été adressées et que les suites données à de telles demandes n'ont été portées ni à la connaissance des personnes intéressées ni à la connaissance des autorités administratives consultées pour avis, une telle lacune a nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et a exercé une influence sur les résultats de l'enquête publique. L’enquête publique est donc irrégulière, la délibération doit être annulée (CAA Lyon 18/06/2020, n° 19LY00769).
Marc GIRAUD le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique