Le maire de Briançon (Hautes-Alpes) a refusé un permis de construire au motif que dès lors que le projet s’appuyait sur le domaine public, le pétitionnaire devait joindre au dossier l’accord du gestionnaire de celui-ci. "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). La cour administrative lui donne raison : en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un chemin situé en aval d'une voie publique et dont il contribue au soutènement, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de permettre la desserte d'une construction privée. Le pétitionnaire se borne à produire un acte notarié du 5 avril 1859 dépourvu de précision quant à la propriété de la dépendance en cause, d'un autre acte notarié du 17 janvier 2005, qui n'est pas plus précis, et du relevé d'un géomètre dépourvu de caractère probant. Par ces actes, il ne justifie pas d'un titre lui attribuant la propriété de la descente (CAA Marseille 18/06/2020, n° 18MA05481).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°173 du 01 avril 2021