Le maire de Mauguio-Carnon (Hérault) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le permis avait pour objet l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation pour une surface à créer de 49 m². La demande de permis de construire, au vu de laquelle l'autorisation a été délivrée, précise que la maison est à usage de résidence secondaire, qu'aucun logement nouveau n'est créé et qu'il s'agit après la démolition partielle de la toiture de réaliser un étage supplémentaire. Mais le juge constate qu’il ressort des propres affirmations du pétitionnaire dans l'instance que : "Le projet (...) comptabilisera une surface totale de 155 m² et consistera in fine en un immeuble à usage d'habitation composé d'un studio avec parking et d'un appartement Type 4 également avec parking. Le pétitionnaire souhaitait, en réalisant ces travaux, louer le studio et l'appartement de septembre à juillet et se réserver la jouissance de l'ensemble durant chaque mois d'août." Ces affirmations sont du reste corroborées par une attestation d'une agence immobilière qui : "certifie que la maison (…) sera composée d'un studio avec parking ainsi que d'un appartement T4 avec parking également". Ainsi, dès le dépôt de sa demande de permis de construire, et contrairement aux mentions y figurant, le pétitionnaire souhaitait réaliser dans son immeuble deux unités de logement et non une seule et ainsi échapper notamment aux obligations de places de stationnement exigées par les dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU. Peu importe que le bâtiment d'habitation ne dispose que d'une seule entrée. Le pétitionnaire a délibérément dissimulé le fait qu'il entendait créer dès le début de son projet deux logements et s’est donc livré à de fausses déclarations. Le maire a été trompé lors de la délivrance du permis de construire, qui a été obtenu par fraude. Le permis doit être annulé. Ajoutons que si le maire est enfermé dans un délai de trois mois pour retirer un permis, il n’est enfermé dans aucun délai lorsque le permis a été obtenu par fraude (CAA Marseille 22/06/2020, n° 19MA01675).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°173 du 01 avril 2021