Le maire d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de division en vue de construire. Le préfet puis le juge estiment le dossier incomplet. La demande ne contient ni plan, ni précision sur le nombre de lots qui résulteront de la division. Rappel : la déclaration préalable doit préciser l'identité du ou des déclarants ; la localisation et la superficie du ou des terrains ; la nature des travaux ou la description du projet de division (...) (art. R. 441-9, code de l’urbanisme). Le dossier joint à la déclaration comprend : un plan pour connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. (art. R. 441-10). (CAA Lyon 23/06/2020, n° 18LY02935).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°173 du 01 avril 2021