Sauf exception, le juge ne peut pas ordonner la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis certes irrégulier Abonnés
Le constructeur qui a construit sur le fondement d’un permis irrégulier pourra être condamné à payer des dommages et intérêts. Mais là encore, le juge administratif devra avoir, au préalable, annulé le permis. Cette action en responsabilité ne peut être engagée que dans les deux ans après l’achèvement des travaux.
Une députée, madame Emmanuelle Fontaine-Domeizel (QE n° 17436) regrettait que les zones agricoles ne figurent pas parmi les zones protégées de l’article L. 480-13. Par conséquent, lorsqu’une construction a été édifiée sur le fondement d’un permis irrégulier, dans une zone A, sauf si le permis a été annulé sur déféré du préfet, le juge ne peut pas ordonner la démolition. Selon elle, cela ouvre la voie au mitage de zones agricoles dans les départements ruraux.
Cependant, la possibilité de démolir n’est pas complètement exclue. Ainsi, si le constructeur a obtenu le permis par fraude, le juge pourra ordonner la démolition (Cass. Crim. 9 septembre 2003, n° 02-84334, publié au bulletin). Par ailleurs, la démolition, ou des dommages et intérêts, peuvent également être prononcés sur le fondement du respect du droit de la propriété privée (article 545 du code civil) ou du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 3 20 juillet 1994, n° 92-21801, publié au bulletin ; Cass. Civ. 3, 11 février 1998, n° 96-10257 publié au bulletin). Rappelons qu’en effet, le permis est toujours délivré sous réserve des droits des tiers (Cass. Civ. 3, 21 mars 2019, n° 18-13-288, publié au bulletin).
Marc GIRAUD le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique
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