Le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation de places de stationnement Abonnés
Or, le projet n’entre dans aucune de ces hypothèses. La cour administrative écarte l’argument : contrairement à ce que soutient le voisin et au vu notamment des articles précédents et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions précitées de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme ne fixent pas une liste limitative des cas dans lesquels le règlement d'un PLU peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement. Dans la même affaire, la cour administrative rappelle que "les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : (...) 3° les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports" (art. L. 131-4, code de l’urbanisme). Il s’agit d’une simple compatibilité et non d’une stricte conformité (CAA Nantes 24/01/2020, n° 19NT00683).
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique
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