Des incohérences dans le dossier de permis de construire n’entraînent pas l’annulation de celui-ci si elles n’ont pas faussé l’appréciation du service instructeur Abonnés
Or, la notice architecturale mentionne que le soubassement du projet sur rue est en granit alors que le plan de la façade correspondant mentionne que le soubassement est en béton avec une peinture de teinte granit rouille. Toutefois, il n'est pas établi que cette incohérence influence l'appréciation du service instructeur sur le respect des dispositions du PLU. Contrairement à ce que soutient le voisin, il n'y a pas d'incohérence entre la notice architecturale indiquant que les pignons reprendront les éléments des bâtiments existants (briques ou pierre de Pont Réan) mais dans un registre contemporain, et les plans joints au dossier de demande mentionnant "béton peint couleur brique". Il n'y a pas davantage d'incohérence entre la notice indiquant que les percements sont encadrés en pierre calcaire alors que les plans mentionnent une teinte pierre calcaire, sans préciser le matériau utilisé (CAA Nantes 24/01/2020, n° 19NT00683).
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline