Le maire de Fouilloy (Somme) a délivré un certificat d'urbanisme positif pour transformer un hangar en habitation. Un pétitionnaire attaque ce certificat car il réduit la création d'un garage et limite son accès par une porte piétonne. La cour administrative d’appel rappelle qu’un pétitionnaire peut attaquer un certificat d’urbanisme positif comportant des restrictions qui ne lui conviennent pas. C’est le cas ici : le certificat autorise la construction d’une maison mais interdit la réalisation d’un garage. Sur le fond, la cour constate que la restriction opposée par le maire est justifiée : le garage est accessible par un chemin qui n’est pas ouvert à la circulation générale même s’il dessert quelques garages anciens. La cour constate que c’est le projet dans son entier que le maire aurait dû refuser car il n’est pas desservi par une voie comme l’exige le POS. Le pétitionnaire n’attaquant que la disposition restrictive, le juge ne peut pas l’annuler car elle n’est pas divisible du projet global. Cela veut dire aussi que si, par la suite, un voisin attaque le permis délivré, il en obtiendra l’annulation (CAA Douai 28/06/2018, n°18DA00373).
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°154 du 02 juillet 2019