Urbanisme Pratique n° 236 du 13 juin 2013
Sommaire complet
du 13 juin 2013 - n° 236
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une servitude consentie par un riverain peut être suffisante pour desservir un lotissement

Par un arrêté du 14 octobre 2009, le maire de Mercey-le-Grand (Oise) a délivré un permis d’aménager à un pétitionnaire qui souhaitait réaliser un lotissement de 4 lots. Un voisin soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme. En vertu du premier article, le maire doit refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. En vertu du second, il doit refuser le permis pour les projets qui ne sont pas desservis par des voies présentant toutes les garanties de sécurité et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La cour administrative rejette cet argument : le propriétaire de la parcelle voisine a institué un droit de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle au profit des parcelles par un acte de donation. Ainsi, un chemin privé dessert les autres parcelles qui comportent déjà un revêtement carrossable. Le projet d'aménagement consiste à élargir cette voie qui aura une emprise de 6,50 mètres, soit une chaussée de 5 mètres et un trottoir de 1,50 mètre, et qui comportera une aire de retournement à son extrémité. Ces caractéristiques la rendent apte à assurer la desserte des quatre lots projetés, en plus des constructions existantes : deux maisons d'habitation et l'entreprise de bâtiment-travaux publics du requérant. Le maire n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis (CAA Nancy 15/03/2012, n° 11NC00306).

Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 15/03/2012, n° 11NC00306
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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