Une imprécision sur l’estimation du coût des travaux entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique Abonnés
Lettre n° 213 du 10 mai 2012
Par arrêté du 9 juin 2005, le préfet de Savoie a déclaré d'utilité publique (DUP) un projet d'aménagement de la ZAC à Saint-Bon-Tarentaise et emportant mise en compatibilité du POS. Le Conseil d’Etat, saisi, juge la DUP illégale. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l’expropriant (c’est-à-dire la commune) doit indiquer, dans son dossier, l'appréciation sommaire des dépenses (art. R. 11-3, code de l’expropriation). Le but de ces précisions est de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, ont un caractère d'utilité publique. Dans le dossier soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 15 juin au 24 juillet 2004, l'estimation des dépenses concernant les postes acquisitions et travaux étaient de 1 750 000 € ..
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Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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