Une erreur de surface dans les documents graphiques ne rend pas irrégulière la création de l’emplacement réservé Abonnés
Lettre n° 237 du 27 juin 2013
Le conseil municipal de Pontevès (Var) a prévu dans son PLU un emplacement réservé. Rappelons que, selon l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le PLU peut prévoir des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. Le propriétaire concerné par cet emplacement réservé le conteste et soutient, tout d’abord, que la commune l’a inexactement fait apparaître dans les documents graphiques. En effet, les documents graphiques du PLU doivent faire apparaître les emplacements réservés (art. R. 123-11). Dans cette affaire, la commune a respecté ces dispositions : l’emplacement réservé est bien délimité sur un document graphique. Le propriétaire soutient, par ailleurs, que le calcul des surface des parcelles incluses dans l'emplacement réservé est...
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Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
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