Une décision de préemption n’est pas illégale au motif que le montant de la transaction, qui figurait dans la DIA (déclaration d’intention d’aliéner), n’est pas celui qui se trouve dans la promesse de vente Abonnés
Lettre n° 213 du 10 mai 2012
Une SCI propriétaire d’un immeuble à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a conclu une promesse de vente de son immeuble qui était soumis au droit de préemption urbain. De ce fait, la SCI propriétaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune mentionnant un prix de vente de 419 000 €. A la suite d’une erreur portant sur les frais d'agence, la SCI a adressé une seconde déclaration d'intention d'aliéner le 2 décembre 2003 à la commune, annulant et remplaçant la première avec un prix de vente de 149 000 €. Par une décision du 13 janvier 2004, le maire a décidé de préempter. Il ne l’a pas fait tardivement : il a deux mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la DIA. Or, la seconde DIA, qui selon ses termes annulait la...
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Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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