Urbanisme Pratique n° 236 du 13 juin 2013
Sommaire complet
du 13 juin 2013 - n° 236
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire a abrogé le permis qui n’avait reçu aucune exécution, le recours contre ce permis est sans objet

Le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré, le 3 novembre 2008, un permis de construire pour l’extension et la réhabilitation d’une maison d’habitation. Le 9 septembre 2011, un voisin attaque ce permis (sans doute affiché irrégulièrement). La cour administrative constate que, saisi le 13 juillet 2012 par le titulaire d'une demande en ce sens, le maire a abrogé le permis le 14 août 2012. Cet arrêté municipal du 14 août 2012, transmis à la sous-préfecture de Saint-Malo le 17 août 2012, est devenu définitif. En outre, le permis de construire délivré le 3 novembre 2008 n'a reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur, les travaux de construction réalisés l'ayant été au bénéfice d'un second permis de construire délivré le 10 octobre 2011. Le recours contre le permis est devenu sans objet (CAA Nantes 28/12/2012, n°11NT02568).

Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 28/12/2012, n°11NT02568
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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