Si le dossier ne comporte pas une notice complète, le juge vérifie que le maire disposait de tous les éléments dans le dossier pour avoir une idée précise du projet
Le maire de Ouiestreham (Calvados) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient notamment que la notice du projet architectural était insuffisante. En effet, le code de l’urbanisme détaille le contenu de la notice. « Le projet architectural comprend une notice précisant : ...2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; ...f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement » (art. R. 431-8, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que les documents joints au dossier de demande de permis de construire mentionnent l'emplacement des deux places de stationnement...
Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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