Saisi d’un recours contre un permis de démolir, le juge vérifie que l’état du bâtiment justifiait la démolition
Par délibération du 5 octobre 2006, le conseil municipal de la Voulte-sur-Rhône (Ardèche) a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain. Puis, par arrêté du 18 août 2008, le maire a délivré à la commune un permis de démolir le bâtiment situé sur la parcelle préemptée. Le voisin attaque cette décision. « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble » (art. L. 451-2, code de l’urbanisme). La cour administrative annule cet arrêté car il n’est pas établi que le bâtiment était dans un état de ruine tel qu’il justifiait sa démolition (CAA Lyon 18/12/2012,...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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