Quand le maire délivre un arrêté d’alignement, il constate la limite de la voie. Il ne se prononce pas sur les questions de propriété Abonnés
Lettre n° 237 du 27 juin 2013
Le maire d’Ailly (Eure) a délivré un arrêté d’alignement à un propriétaire riverain de la voie publique qui le lui avait demandé. Saisie d’un recours contre cette décision par le riverain, la cour administrative rappelle qu’en vertu de la loi du 12 avril 2000 (art. 4), toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Mais si l'arrêté d'alignement attaqué ne mentionne pas le nom et le prénom du maire, il comporte sa qualité et sa signature. De plus, le pétitionnaire avait reçu notification de cet arrêté par un courrier signé du maire comportant ses nom et prénom. Il n’y avait aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de ces...
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Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
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