Éditions Sorman

Le préfet de l’Aisne a pris un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le centre hospitalier de Laon d'une hélistation pour l'hélicoptère sanitaire ainsi que des locaux et installations du centre 15, du SAMU et du SMUR à Laon, déclarant cessible la parcelle cadastrée section BL n° 79 et portant mise en compatibilité du POS et du schéma directeur de la communauté de communes du Laonnois. Des habitants contestent cet arrêté. Le Conseil d’Etat constate notamment que le conseil municipal n’a pas délibéré régulièrement sur la mise en compatibilité du POS nécessaire puisque ce document ne permettait pas la réalisation d’un tel projet. Même si le conseil municipal ne peut pas s’opposer à cette mise en compatibilité, il devait néanmoins rendre son avis. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. L. 2121-12, CGCT). Les conseillers municipaux ont bien reçu, à l'occasion de leur convocation au conseil municipal du 20 septembre 2004, un ordre du jour et un projet de délibération concernant la mise en compatibilité du POS avec le projet déclaré d'utilité publique. Néanmoins, ce projet ne pouvait tenir lieu de la note de synthèse explicative exigée par l’article L. 2121-12. Certes, il rappelait l'impossibilité d'utiliser le site actuel de l'hélistation, présentait le site retenu et faisait état de la procédure suivie et des avis favorables rendus par les personnes publiques associées ainsi que par le commissaire-enquêteur. Mais il ne précisait pas pourquoi le conseil municipal avait rendu un avis favorable ni les implications en matière d'urbanisme pour la commune, en particulier ses conséquences éventuelles sur l'aménagement de la zone concernée et sur l'économie générale du plan. Le Conseil d’Etat estime que les justiciables peuvent obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral en soutenant qu’il a été rendu sur un avis irrégulier du conseil municipal. La déclaration d’utilité publique était donc illégale.
Mais, depuis quelques années, le Conseil d’Etat peut atténuer les effets d’une annulation. Auparavant un acte illégal était censé n’avoir jamais existé ; les effets qu’il avait produits devaient disparaître, ce qui n’était pas facile à réaliser. Désormais, le juge peut, alors qu’il constate que l’acte est illégal, maintenir certains des effets qu’il a produits ou (et) différer les effets de cette annulation si l’intérêt général l’exige. C’est le cas dans cette affaire : l'intérêt général commande de réaliser une nouvelle hélistation, qui est d’ailleurs pratiquement achevée. En outre, la DUP n’était entachée d’aucune autre irrégularité. L'annulation rétroactive de la DUP porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service d'aide médicale urgente. Par conséquent, le juge décide de ne prononcer l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de son arrêt. Ce délai laissera le temps au préfet de prendre un nouvel arrêté après avoir consulté régulièrement le conseil municipal sur la mise en compatibilité de son POS (CE 19/07/2011, n° 09DA00698).

Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique