Les habitants d’une section de commune n’ont pas un droit de propriété sur les biens de la section Abonnés
Lettre n° 237 du 27 juin 2013
« Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique » (art. L. 2411, CGCT). « Les membres de la section ont (…) la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature » (art. L. 2411-10, CGCT). Dans sa décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a rappelé que les habitants de la section ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens et ces droits ; ils ne disposent que d'un droit de jouissance sur les biens ou les droits de la section dont les fruits sont perçus en nature (droit de cueillette, droit de chasse...). Seule la section de commune a un droit permanent et exclusif sur les droits ou biens ..
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Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
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