Les conseillers municipaux ont deux mois à compter de la séance du conseil municipal pour attaquer la délibération adoptée ce jour-là
Lors d’une séance du 31 mars 2009, le conseil municipal de Béraut (Gers) a voté une délibération approuvant la mise à l’enquête publique du projet de carte communale. Des conseillers municipaux attaquent cette délibération. La cour administrative juge ce recours irrecevable parce que tardif. Ils ont introduit leur requête le 26 août 2009. Or, ces conseillers municipaux ont participé à la séance du 31 mars. Ils sont donc réputés avoir eu connaissance, dès cette date, de la délibération. Ils devaient donc agir dans les deux mois à compter de cette date. La solution aurait été la même s’ils n’avaient pas participé à la séance mais avaient été convoqués (CAA Bordeaux 27/12/2012, n°11BX01040)....
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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