Le titulaire d’un permis ne peut pas reprocher à la commune de ne pas l’avoir prévenu des risques d’inondation, ce qui a alourdi le coût des travaux
Le propriétaire d’une maison située à Ansouis (Vaucluse), victime d’inondations, attaque la commune, lui reprochant de lui avoir délivré un permis de construire sans l’assortir de prescriptions qui auraient permis d’éviter ces inondations. La cour administrative constate que le seul préjudice matériel dont le propriétaire demande réparation consiste dans le surcoût induit par le fait d'avoir dû réaliser, après la construction des fondations, les travaux de mise hors d'eau de l'habitation édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en février 1991 et qu'il a découvert inondable après avoir commencé la réalisation du bâtiment. Il ne prouve pas qu’il avait commencé à construire la maison quand il s’est rendu compte que le terrain était inondable. Au...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°84 du 06 mars 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
