Éditions Sorman

Un habitant de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) a entrepris de construire une place de stationnement devant son immeuble. Constatant que ces travaux étaient réalisés sans autorisation et étaient contraires au POS, le maire agissant en qualité d’autorité de l’Etat, a ordonné à l’intéressé de cesser ces travaux. Le maire tient ses pouvoirs de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. L’habitant attaque cette décision. La cour administrative donne raison au maire.
Le terrain d'assiette de l'aire de stationnement projetée est situé en zone NDb du POS définie comme « un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent ». En vertu de l'article NDb.1 du règlement de la zone, les utilisations du sol de toute nature sont interdites à l'exception de celles visées à l'article NDb.2. Selon ce dernier article : « Sont admis sous réserve de leur intégration au site et de leur compatibilité avec l'environnement : (…) 2.12. Les aires naturelles de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la fréquentation du site ».
Les travaux litigieux consistent dans la réalisation « de terrassements, avec la mise en place d'un empierrement créant une voie traversant la parcelle, la réalisation d'un merlon, d'une hauteur par endroit atteignant 2 m, longeant les limites nord, est et sud, destinés à permettre le stationnement, sur un terrain resté à l'état naturel, des spectateurs des manifestations musicales organisées par l'association. Ils ne satisfont, par suite, pas à la condition posée par les dispositions de l'article NDb 2.12 précité du règlement du POS limitant l'aménagement d'aires de stationnement à celles nécessaires à la fréquentation du site lui-même (CAA Nantes 7/12/2012, n° 11NT01331).

Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 7/12/2012, n° 11NT01331

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013

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