Urbanisme Pratique n° 213 du 10 mai 2012
Sommaire complet
du 10 mai 2012 - n° 213
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut s’opposer à un projet qui favorise une urbanisation dispersée
Par un arrêté du 8 février 2008, le maire d'Angerville-l'Orcher (Seine-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire une habitation en se fondant sur le POS de la commune et les dispositions applicables aux zones NC : peuvent être autorisées à condition que leur localisation ou leur destination (...) ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants, les constructions ou installations à vocation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants, ainsi que leurs dépendances. Selon le maire, le projet litigieux favorisait une urbanisation dispersée, incompatible avec la protection des espaces naturels environnants. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car ce projet est destiné à assurer son logement à proximité de son exploitation dont les bâtiments jouxtent sa...
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Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 19/07/2011, n° 10DA01415
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°84 du 06 mars 2013
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