La commune doit prévoir une concertation et respecter les modalités qu’elle a arrêtées
Par une délibération du 18 février 2008, le conseil municipal de Pontevès (Var) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste ce PLU au motif qu’il a créé un emplacement réservé sur son terrain ce qui l’empêchera d’y mener tout projet. Il soutient, tout d’abord, que la commune n’a pas organisé une concertation régulière. Selon l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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