La cession gratuite de terrain étant contraire à la Constitution, toute occupation de terrain par la commune sur ce fondement constitue une emprise irrégulière Abonnés
Lettre n° 213 du 10 mai 2012
En 1999, le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a délivré un permis de construire assorti d’une clause de cession gratuite de terrain au profit du département, pour permettre l’élargissement d’une route. À l’époque, le code de l’urbanisme prévoyait cette possibilité de cession gratuite (art. L. 332-6-1 al. 2). Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition portait une atteinte excessive au droit de propriété et était contraire à la Constitution (décision du 2/09/2010). Il a précisé que « cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision ; elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles...
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Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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