Éditions Sorman

Des sénateurs souhaitent unifier la compétence assainissement et eaux pluviales (proposition n° 550 enregistrée le 25 avril 2013). Techniquement, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales peuvent partager les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou être évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal. Ces deux services sont également régis par des statuts juridiques différents : l'évacuation des eaux pluviales est un service public administratif (SPA), alors que l'assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC). Le premier est financé par le budget général de la collectivité, le second nécessite un budget annexe financé par la redevance assainissement. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées (article L. 2224-8, CGCT) ainsi qu'en matière d'eaux pluviales. Mais, elles peuvent déléguer ces compétences aux EPCI. Ces compétences sont exercées de manière conjointe et obligatoire pour les communautés urbaines. En revanche, les autres formes de coopération intercommunale (communauté d'agglomération et communauté de communes) ne lient pas de manière automatique ces deux compétences. Pourtant, lorsque les réseaux sont unitaires, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose pour des motifs techniques et il revient dans les faits, le plus souvent, aux communes qui ont gardé la compétence « eaux pluviales » de réaliser les investissements nécessaires. Une coor­dination entre ces services apparaît aujourd'hui souhaitable et c'est pourquoi le projet de loi portant engagement national pour l'environnement avait, dans sa rédaction initiale, proposé de lier ces compétences dans un service unitaire. Mais, cette disposition n’avait finalement pas été adoptée.
La gestion dissociée des deux services présente des inconvénients qui conduisent les sénateurs à proposer une réforme. En zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d'eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des collecteurs reliés à la station d'épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, alors même que ces travaux dans le cadre d'un réseau unitaire bénéficient également au syndicat intercommunal dans le cadre de sa compétence relative aux eaux usées. Mais bien souvent, les structures intercommunales, avec l'appui du percepteur, refusent de participer au financement de ces travaux. Aussi, les sénateurs proposent de prévoir que, lorsque les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sont communs et que la compétence eaux pluviales n'a pas été transférée à l'organisme public de coopération intercommunale, une convention établisse les contributions respectives entre la commune et l'établissement de coopération intercommunale. Il conviendra de voir le sort réservé à cette proposition de loi.

Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique