Celui qui souhaite construire une maison doit respecter la règle de distance des bâtiments d’élevage même si ce bâtiment n’est pas encore utilisé
Le préfet des Deux-Sèvres a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le préfet était compétent car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Saisie d’un recours contre ce certificat, la cour donne raison au préfet. L’autorité compétente (le préfet ici ou le maire quand la commune est couverte par un POS ou un PLU) doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif quand il existe un motif de refuser un permis. Le préfet s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui justifie un refus de permis si le projet par sa nature, sa situation ou ses dimensions porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si le projet...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°84 du 06 mars 2013
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