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du 20 juin 2019  n°370

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 370 du 20 juin 2019

Permis de construire

Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu

"La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire" (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire détient le pouvoir de retrait, quel que soit le mode d’obtention du...

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Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif  Abonnes

Par décision du 26 septembre 2014, le maire de la Tour d'Aigues (Vaucluse) a refusé le raccordement d’une parcelle au réseau public d'électricité. Il a eu raison. Le maire doit refuser le raccordement définitif au réseau d’une construction irrégulière (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Ces dispositions permettent au maire, au regard du règlement du POS ou du PLU, de s'opposer au raccordement définitif d'une caravane fixe ou mobile, en stationnement irrégulier, aux réseaux d'eau et...

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Plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis doit comporter une attestation de la prise en compte des risques et des moyens d’y remédier  Abonnes

Le maire de Montluel (Ain) a délivré un permis de construire une maison sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques naturels. Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (...), à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le dossier doit comporter une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions...

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Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration  Abonnes

Par arrêté du 21 octobre 2013, le maire de Corenc (Isère) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait transformer la façade de son immeuble et en changer la destination. Un voisin attaque la non-opposition et soutient que c’est un permis qu’il fallait demander. La cour administrative lui donne raison. Sont soumis à permis les travaux portant sur des constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations...

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Un permis s’impose s’il s’agit de modifier la façade d’un bâtiment et d’en changer la destination  Abonnes

Par arrêté du 30 novembre 2015, le maire de Champigny-la-Futelaye (Eure) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-8 : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux...

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Le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut pas, pour refuser le permis que le juge l’a condamnée à délivrer, arguer que le pétitionnaire n’a plus de promesse de vente du terrain  Abonnes

Par des décisions du 28 décembre 2015 et du 25 janvier 2016, le maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision, et enjoint le maire de procéder à la délivrance du permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard. La commune fait appel, mais la cour admi­nistrative rejette son...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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