La possibilité donnée au conseil municipal de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas contraire à la Constitution Abonnés
Un contribuable réclame la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont il s’est acquitté entre 2016 et 2020, à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme). Il conteste, en effet, la majoration qui lui a été appliquée. Aussi l’affaire soulevait-elle pour le Conseil d’Etat deux questions juridiques : qu’est-ce qu’une parcelle au sens du code général des impôts ? Et la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est-elle contraire à la Constitution...
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Les obligations de la commune en matière de gestion des eaux pluviales Abonnés
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article...
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Le commerçant doit accepter de subir une gêne occasionnée par la réalisation de travaux de voirie Abonnés
La commune de Bandol (Var) a engagé un programme de réhabilitation du quai Charles de Gaulle au cours de l'année 2019. Estimant que ces travaux ont été dommageables au bon fonctionnement de son activité commerciale, une société qui exploitait sur cette voie une boutique de vente de vêtements prêt-à-porter a saisi la commune d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. A cet égard, le riverain d'une voie publique peut obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux...
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Fixer un prix de l’eau différent selon les saisons est possible, mais est interdit de prévoir une tarification différente pour les résidences secondaires Abonnés
Le juge administratif déclare contraire au principe d’égalité une telle pratique. Aussi, l’instauration d’un critère qui tiendrait au caractère principal ou secondaire de la résidence est prohibée (CAA Marseille, 3/04/2023, n° 22MA02852). En revanche, dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal peut fixer des tarifs différents selon les périodes de l'année (art. L. 2224-12-4 du CGCT). La métropole de Toulouse vient d’adopter une tarification de l’eau plus élevée l’été...
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Le projet de PLU peut être différent de celui soumis à concertation dès lors que son économie générale n’est pas affectée Abonnés
Le conseil de la communauté de communes Les Avant-Monts a approuvé le PLU de la commune de Magalas. Or, un habitant le conteste, en soutenant que le projet de PLU arrêté par le conseil de la communauté de communes comportait des différences avec celui soumis à la concertation préalable. Ces différences tenaient, notamment, à une réduction des zones ouvertes à l'urbanisation à la suite de réserves émises par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault....
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Même si le PLU est intercommunal, le maire est toujours compétent pour saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière Abonnés
Un habitant a demandé au maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) de saisir le tribunal judiciaire pour que les juges ordonnent la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire délivré à son voisin. Le maire a refusé. Le tribunal administratif lui a donné raison estimant que puisque la compétence en matière de PLU avait été transférée à l’établissement public territorial, le maire ne détenait plus les pouvoirs découlant de l’article...
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Le PLU peut autoriser certaines constructions en zone agricole. Mais ce n’est pas une obligation Abonnés
Le conseil municipal de la commune de Villebéon (Seine-et-Marne)a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone forestière et, surtout, que le règlement n’a pas autorisé, dans cette zone, les constructions et les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. La cour administrative rejette l’argument : si, certes, le règlement du PLU peut autoriser de telles activités dans ces zones lorsqu’elles constituent le prolongement de l'acte de...
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Les travaux à l’intérieur d’un immeuble ne sont pas, en principe, soumis à autorisation Abonnés
En principe, les travaux à l’intérieur d’un immeuble ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Un tel principe découle des dispositions relatives au permis de construire et à la déclaration préalable. Pour autant, certains travaux et changement de destination sont soumis à déclaration préalable, comme ceux réalisés à l’intérieur de certains immeubles protégés, à l’exclusion, ainsi, de tous les autres immeubles (art. R. 421-17, code de l’urbanisme). Autrement...
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Si le titulaire interrompt les travaux pendant un an, le maire peut alors constater la péremption du permis Abonnés
Par un arrêté du 20 janvier 2014, le maire de Patornay (Jura) a délivré un permis de construire en vue de la construction de quatre chalets. Le titulaire du permis a déposé une déclaration d’ouverture de chantier en mairie, le 18 avril 2014, de telle sorte que des travaux de terrassement et de réalisation des fondations ont débuté avant d’être interrompus la même année. Par un courrier du 18 février 2019, le maire a informé son titulaire que le permis n’était plus valable, faute de réalisation des travaux dans les délais...
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Le pétitionnaire peut compléter sa demande dans le délai d’instruction. Si le complément est important, il constitue une nouvelle demande Abonnés
Le maire de Gorvio (Alpes-Maritimes) a refusé un permis de construire de deux immeubles. Au cours du délai d’instruction, le pétitionnaire a envoyé des pièces nouvelles modifiant la demande de permis de construire initiale (portant sur l’implantation d’un ouvrage d’art et sur l’insertion paysagère du parking). Saisie d’un recours contre le refus de permis, la cour administrative a jugé que le dépôt de ces pièces nouvelles n’avait pas empêché le délai d’instruction de courir et qu’à son expiration le pétitionnaire devenait titulaire d’un permis...
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L’accès à un terrain peut être assuré par une voie privée Abonnés
Le maire de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) a délivré à un syndicat un permis de construire un château d’eau. Un habitant conteste le permis : il soutient que le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une telle voie dans des conditions en adéquation avec son importance, avec la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et, notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre les...
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Le PLU approuvé peut être différent de celui soumis à enquête publique si les modifications procèdent de celle-ci Abonnés
Par délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision du PLU de la commune d'Ustaritz. Un habitant conteste cette délibération : il soutient que le PLU finalement adopté n’est, en effet, pas celui qui a été soumis à l’enquête publique. La cour administrative rappelle qu’après l’enquête publique le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ..
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Le maire peut motiver sa décision de préemption en se référant au programme local de l’habitat Abonnés
La maire de Paris a exercé son droit de préemption sur un immeuble que son propriétaire vendait dans le XIVème arrondissement. L’acquéreur évincé conteste cette décision et, de façon classique, soutient que la maire n’a pas suffisamment motivé sa décision. Le défaut de motivation est effectivement l’une des causes principales de l’annulation des décisions de préemption puisque le maire doit motiver sa décision en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement telle que définie à l’article...
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Si les travaux sur le réseau d’eau ne bénéficient pas qu’au lotisseur, le maire ne peut pas lui imposer une participation pour équipement propre Abonnés
Le maire de Balschwiller (Haut-Rhin) a délivré un permis d’aménager permettant la réalisation d’un lotissement de quatre lots. Or, le pétitionnaire a dû payer une participation pour équipement propre finançant l’extension, le déplacement et le renforcement du réseau public d’adduction d’eau potable. Cette participation est prévue à l’article L. 332-15-3 du code de l’urbanisme. Après s’être acquitté de cette somme (de 21 108 euros), le lotisseur en réclame sa...
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L’implantation d’une grande surface doit respecter les impératifs de développement durable, même si le juge n'est pas exigeant Abonnés
Le maire de Morestel (Isère) a délivré un permis de construire en vue de la création d’un supermarché alimentaire. Un concurrent attaque le permis. Dans ce cadre, il ne peut contester le permis qu’en soulevant des arguments tirés de la violation de la réglementation en matière d’implantation des grandes surfaces, sans pouvoir invoquer une violation des règles contenues dans le PLU. En l’occurrence, contrairement à ce qu’il prétend, le projet respecte bien les impératifs environnementaux : il ne nécessite aucune imperméabilisation supplémentaire du site et est à...
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Le constructeur qui se raccorde au réseau électrique doit prendre à sa charge une partie des frais de raccordement Abonnés
Un constructeur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement au réseau électrique qui impliquent la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension, et le renforcement des réseaux existants (art. L. 342-2, code de l’énergie). Le gestionnaire du réseau public de transport ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, intervenant en qualité de maître d’ouvrage, conclut avec le demandeur un contrat de mandat qui...
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Le maire ne peut pas interdire la pose d’une clôture sur un emplacement réservé Abonnés
Le maire de Montpellier (Hérault) s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la mise en place d’un portail, d’un portillon et d’une clôture. Il a fondé son refus sur le fait que le terrain est grevé d’un emplacement réservé (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). La cour administrative censure cette opposition au motif que seules sont applicables aux clôtures les dispositions du règlement du PLU qui leur sont spécifiquement applicables, comme par exemple l’article...
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Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique de plus de 100 mètres Abonnés
Le maire de Vailhauquès (Hérault) a refusé un permis de construire une maison au motif que le projet n’était pas desservi par le réseau électrique. En effet, le maire doit refuser le projet si celui-ci n’est pas desservi par les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (article L. 111-11 du code de l’urbanisme). Or, le projet nécessite une extension du réseau public de 140 mètres (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03227).
Observation : si l’extension avait été inférieur à 100...
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