La cession gratuite de terrain étant contraire à la Constitution, toute occupation de terrain par la commune sur ce fondement constitue une emprise irrégulière Abonnés
En 1999, le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a délivré un permis de construire assorti d’une clause de cession gratuite de terrain au profit du département, pour permettre l’élargissement d’une route. À l’époque, le code de l’urbanisme prévoyait cette possibilité de cession gratuite (art. L. 332-6-1 al. 2). Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition portait une atteinte excessive au droit de propriété et était contraire à la Constitution (décision du...
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L’occupant du domaine ne doit supporter les frais de déplacement de ses installations que si la commune entreprend des travaux dans l’intérêt du domaine occupé
La communauté urbaine de Lille a lancé en 2006 le projet de rénovation du quartier de Beaulieu, dont fait partie la rue Léon Blum. Ce projet prévoyait des démolitions et constructions, un remaillage complet du réseau des voies et la création d'un parc urbain. La communauté urbaine a demandé à la société France Télécom de déplacer, à ses frais, le réseau qu'elle exploitait sous la rue Léon Blum. France Telecom a obtempéré et a ensuite envoyé la facture à la communauté estimant qu’elle ne devait pas financer les frais de...
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Annulation d’une décision de préemption : les modalités de rétrocession à l’acquéreur évincé Abonnés
Le maire a usé du droit de préemption sur un immeuble que son propriétaire vendait. Ce dernier, ou l’acquéreur évincé, attaque la décision de préemption et obtient son annulation. La commune doit tirer les conséquences de l’autorité de la chose jugée (la décision de justice). Ainsi, par un arrêté du 27 juin 2003, le préfet de l'Aude a créé une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Cucugnan. Par une décision du 29 juillet 2003, le conseil municipal de Cucugnan a décidé d'exercer son droit de préemption pour acquérir des parcelles comprises...
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Le conseil municipal doit préciser les équipements financés par la participation aux dépenses d’un programme d’aménagement d’ensemble Abonnés
Le maire de La Garde (Var) a délivré un permis de construire le 25 mars 2002 assorti d’une participation du pétitionnaire aux dépenses d’aménagement d’une ZAC que le pétitionnaire a refusé de payer. La commune a institué un programme d'aménagement d'ensemble de cette ZAC en 1992. La délibération, adoptée à cette époque, indique les équipements publics à réaliser et détermine les modalités de calcul de la participation des constructeurs au financement de ces équipements prévue par l'article...
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Le maire peut s’opposer à un projet qui favorise une urbanisation dispersée Abonnés
Par un arrêté du 8 février 2008, le maire d'Angerville-l'Orcher (Seine-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire une habitation en se fondant sur le POS de la commune et les dispositions applicables aux zones NC : peuvent être autorisées à condition que leur localisation ou leur destination (...) ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants, les constructions ou installations à vocation agricole, y compris celles destinées au logement des...
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Le titulaire d’un permis ne peut pas reprocher à la commune de ne pas l’avoir prévenu des risques d’inondation, ce qui a alourdi le coût des travaux Abonnés
Le propriétaire d’une maison située à Ansouis (Vaucluse), victime d’inondations, attaque la commune, lui reprochant de lui avoir délivré un permis de construire sans l’assortir de prescriptions qui auraient permis d’éviter ces inondations. La cour administrative constate que le seul préjudice matériel dont le propriétaire demande réparation consiste dans le surcoût induit par le fait d'avoir dû réaliser, après la construction des fondations, les travaux de mise hors d'eau de l'habitation édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en février 1991 et qu'il a découvert...
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Seul le juge judiciaire peut se prononcer sur la propriété d’un bien Abonnés
Le maire de Collongues (Alpes-Maritimes) a rejeté une demande d’autorisation de travaux déposée par un propriétaire consistant en la pose de portillons à chaque extrémité de l'escalier extérieur contigu à son habitation. Le pétitionnaire attaque ce refus devant le juge administratif. Le maire s’est opposé aux travaux estimant que l’escalier était sur le domaine public. Le pétitionnaire soutient au contraire qu'il était propriétaire des escaliers et de la terrasse comprise entre...
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Les plans de prévention des risques naturels ne sont pas des opérations d'aménagement Abonnés
Il est donc impossible de reprocher au préfet de ne pas avoir organisé une concertation avant leur adoption (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). Par ailleurs, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas au nombre des documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale (art. L. 122-4, code de l’environnement) (CAA Marseille 11/07/2011, n°...
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Les marchés supérieurs à 200 000 € doivent être transmis au préfet Abonnés
Sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception de celles relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 €, depuis le 1er janvier 2012 » (art. L. 2131-2, CGCT). Cet article ne fait aucune différence entre les marchés passés selon les formes de droit commun, les accords-cadres et les marchés subséquents. Tous ces marchés doivent être présentés au contrôle de légalité s'ils sont supérieurs à 20 000...
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Une commune responsable des nuisances créées par un manège très lumineux Abonnés
Le maire de Lyon a autorisé une société à installer une grande roue place Bellecour du 29 novembre 2008 au 1er mars 2009. Un riverain estime que cette grande roue lui cause des préjudices et en demande réparation. La cour administrative rappelle que lorsque l’intéressée a acheté son appartement en 2004, elle pouvait se douter qu’il y aurait de l’animation sous ses fenêtres, la place Bellecour étant une place très animée du centre ville. Mais, elle ne pouvait pas s’attendre à la...
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La propriété des édifices du culte s'étend à la totalité des immeubles par destination Abonnés
Cela vise les tableaux, stalles, orgues, cloches, statues, etc. et les meubles garnissant l'édifice. Meubles et immeubles sont grevés d'affectation cultuelle, de sorte que la collectivité publique propriétaire ne peut en faire un autre usage que celui réservé à la pratique de la religion. Les communes peuvent engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la réparation des édifices du culte dont elles sont propriétaires (art. 13 loi du 9/12/1905). Les frais d'entretien et de conservation sont alors exclusivement à la charge de la...
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Publication de la circulaire sur la définition de la surface de plancher Abonnés
Le ministère de l’Ecologie a publié une circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme (elle est consultable sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr). Cette circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du...
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Celui qui souhaite construire une maison doit respecter la règle de distance des bâtiments d’élevage même si ce bâtiment n’est pas encore utilisé Abonnés
Le préfet des Deux-Sèvres a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le préfet était compétent car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Saisie d’un recours contre ce certificat, la cour donne raison au préfet. L’autorité compétente (le préfet ici ou le maire quand la commune est couverte par un POS ou un PLU) doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif quand il existe un motif de refuser un...
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Une dalle sans lien avec l’habitation principale n’est pas une terrasse Abonnés
Par un arrêté du 18 avril 2007, le maire de Saint-Mitre-Les-Remparts (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire à un particulier qui souhaitait construire une dalle de béton d'une superficie de 210 m2, sur laquelle doivent être posés 14 box en bois de 6 m2 chacun. Le particulier attaque le refus et soutient que, de toute façon, son projet n’était pas soumis à permis. La cour administrative rejette cet argument. Certes, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de...
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Lorsqu’ils décident de la vente d’un bien communal, les conseillers municipaux doivent avoir la teneur de l’avis du service des domaines
Par une délibération du 31 août 2007, le conseil municipal de Dinard (Ille-et-Vilaine) a autorisé la vente de terrains en friche que la commune avait acquis en 1999. Un habitant conteste cette délibération estimant que la commune n’a pas respecté l’article L. 2241-1 du CGCT : « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques...
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Une imprécision sur l’estimation du coût des travaux entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique Abonnés
Par arrêté du 9 juin 2005, le préfet de Savoie a déclaré d'utilité publique (DUP) un projet d'aménagement de la ZAC à Saint-Bon-Tarentaise et emportant mise en compatibilité du POS. Le Conseil d’Etat, saisi, juge la DUP illégale. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l’expropriant (c’est-à-dire la commune) doit indiquer, dans son dossier, l'appréciation sommaire des dépenses (art. R. 11-3, code de...
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En cas de litige, le juge vérifie que la voie d’accès est adaptée au projet Abonnés
Par un arrêté du 18 octobre 2007, le maire de Courthezon (Vaucluse) a refusé un permis de construire en se fondant sur l'article NB3 du POS qui dispose que les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées au passage des véhicules de lutte contre l'incendie, de la sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour que notamment ces véhicules puissent faire demi-tour. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate que le maire a eu tort de refuser le...
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Même si le conseil municipal ne rend qu’un avis sur la mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général, l’irrégularité de la consultation du conseil municipal rend illégale la déclaration d’utilité publique
Le préfet de l’Aisne a pris un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le centre hospitalier de Laon d'une hélistation pour l'hélicoptère sanitaire ainsi que des locaux et installations du centre 15, du SAMU et du SMUR à Laon, déclarant cessible la parcelle cadastrée section BL n° 79 et portant mise en compatibilité du POS et du schéma directeur de la communauté de communes du Laonnois. Des habitants contestent cet arrêté. Le Conseil d’Etat constate notamment que le conseil municipal n’a pas délibéré régulièrement sur la mise en...
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Une décision de préemption n’est pas illégale au motif que le montant de la transaction, qui figurait dans la DIA (déclaration d’intention d’aliéner), n’est pas celui qui se trouve dans la promesse de vente Abonnés
Une SCI propriétaire d’un immeuble à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a conclu une promesse de vente de son immeuble qui était soumis au droit de préemption urbain. De ce fait, la SCI propriétaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune mentionnant un prix de vente de 419 000 €. A la suite d’une erreur portant sur les frais d'agence, la SCI a adressé une seconde déclaration d'intention d'aliéner le 2 décembre 2003 à la commune, annulant et remplaçant la première avec un prix de vente de 149 000...
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