Un carrefour affecté à la circulation générale ne peut pas être qualifié d’équipement propre
Par un arrêté du 30 mai 2007, le maire de Vérines (Charente-Maritime) a autorisé la société Sorea Atlantique à réaliser le lotissement "Les Résidences du Moulin". Par convention du 11 juin 2007, la commune a mis à la charge de la société une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale fixée à la somme 71 135,82 €, soit 30 % du coût des travaux. Le département maître d'œuvre et maître d'ouvrage de l'opération finance le...
Lire la suite
Saisi d’une demande d’abrogation du PLU, le maire doit l’inscrire à l’ordre du jour du conseil si le PLU est illégal Abonnés
Il est impossible de contester indéfiniment un PLU affecté d’un vice de forme
Le maire de Trainou (Loiret) a rejeté une demande tendant à l'abrogation du PLU approuvé le 5 février 2015. Le propriétaire qui a fait cette demande introduit un recours contre ce refus. Il est impossible de contester indéfiniment un acte administratif au motif qu’il est affecté d’un vice de forme. Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi dans un arrêt de 2018 (CE 18 mai 2018 CFDT Finances, n° 414583). Dans cet...
Lire la suite
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment est exonérée de la taxe d’aménagement Abonnés
Un particulier demande la décharge de la taxe d’aménagement que la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion lui réclame. Rappelons que "sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : (...) 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3 (...)" (art. L. 331-7, code de l’urbanisme). Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'art. L. 111-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'année en litige : "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment...
Lire la suite
Si le maire ne peut plus retirer le permis, le préfet est peut-être encore dans les délais pour l’attaquer
Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du permis de construire tacite délivré pour la construction d'une maison.
Par un jugement n° 1800236 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a considéré que l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Clarensac avait refusé le permis de construire emportait retrait de l'autorisation tacite né le 7 septembre 2017 ..
Lire la suite
Le fait qu’un terrain soit sujet à inondation du sous-sol n’interdit pas de le classer en zone constructible
Le maire de Mosles (Calvados) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue de détacher un terrain afin de construire. Un voisin attaque cette non-opposition et conteste le classement du secteur en zone Uc (constructible donc) alors qu’il s’agit d’une zone inondable. La cour administrative rejette l’argument : il ressort de la cartographie établie par la Dreale que le lieu-dit Fumichon se situe dans une zone de risque d'inondation des sous-sols. Cette seule circonstance n'est...
Lire la suite
Si l’occupation d’une terrasse provoque des nuisances, le maire peut refuser de renouveler l’autorisation d’occupation Abonnés
Le maire de Paris a refusé de renouveler une autorisation donnée à un restaurateur d’installer des tables sur sa terrasse. Le restaurateur attaque ce refus. Nul n’a droit au renouvellement d’une autorisation domaniale. Mais cela ne veut pas dire que le juge ne contrôle pas un refus de renouvellement qui doit être fondé sur un motif d’intérêt général. C’était le cas dans cette affaire : la ville a adressé plusieurs verbalisations pour infractions aux règlements municipaux, les 22 juillet 2013 et 15 janvier 2016 pour occupation excédentaire du domaine...
Lire la suite
Une commune ne peut pas demander au juge de fixer une redevance domaniale à sa place Abonnés
Lorsqu’une personne occupe irrégulièrement un local du domaine public, elle doit lui réclamer une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine...
Lire la suite
Si la construction n’est pas en limite, elle ne peut pas faire en hauteur le double de la distance séparant la construction de la limite parcellaire
Par arrêté du 15 février 2016, le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à une déclaration préalable portant sur la couverture d'une terrasse existante, la création d'un balcon, du ravalement (toiture en lauzes et joints à la chaux) et un changement d'une menuiserie en bois d'un bâtiment situé à Porri, pour une surface de plancher créée de 11 m². Il a eu raison. Le maire (ou ici le préfet) doit refuser le permis ou s’opposer aux travaux si le projet méconnaît l’article R. 111-17 : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite...
Lire la suite
Dissoudre la commission urbanisme pour en exclure un conseiller qui ne veut pas en démissionner, d’accord mais en respectant les règles de convocation du conseil Abonnés
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Ferréol (Haute-Savoie) et membre de la commission urbanisme, a été convoqué par le maire de cette commune le 29 juillet 2014 pour entendre ses explications quant à une éventuelle divulgation de la teneur de débats de la commission urbanisme. Après un échange de lettres des 15 et 26 octobre 2014, entre le conseiller et la commune, à la suite duquel il a refusé de présenter sa démission de la commission urbanisme, par une délibération du 4 décembre...
Lire la suite
Si le dossier ne donne aucune indication sur la servitude de passage qui permet d’accéder au terrain, le maire doit refuser le permis Abonnés
Estimant illégal le refus de permis qui lui a été opposé par le maire de Léry (Eure), le pétitionnaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice que lui a causé, selon lui, ce refus illégal. La cour administrative rejette la demande car le refus était fondé. Le projet architectural joint au dossier doit comprendre également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (...). Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation...
Lire la suite
Le Conseil d’Etat définit la limite séparative entre deux propriétés
Le maire d'Angers (Maine-et-Loire) a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements. Un voisin introduit un recours contre ce permis et soutient que le projet ne respecte pas les limites séparatives. Le POS de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, applicable au secteur d'Angers, comporte des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives :...
Lire la suite
Modifier l’implantation ou la superficie d’une construction ne requiert pas obligatoirement un nouveau permis : un permis modificatif peut suffire Abonnés
Le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer un permis modificatif car, selon lui, les modifications souhaitées nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire, eu égard à leur ampleur. La cour administrative rappelle que les modifications apportées à un permis de construire initial peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif quand elles ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause la conception générale de la construction...
Lire la suite
La suppression de l’appel contre les permis dans les communes à forte tension ne vise que les constructions de bâtiments d’habitation Abonnés
Une association introduit un recours contre le permis de construire délivré par le maire du Chesnay (Yvelines) à l'association diocésaine de Versailles. La cour administrative s’est déclarée incompétente pour examiner l’appel en se fondant sur l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits depuis le 1er décembre 2013. En vertu de cet article, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre...
Lire la suite
Un permis modificatif régularisant les travaux abroge l’arrêté ordonnant l’interruption de ces travaux
A la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire, délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri (Haute-Corse) a pris, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Le propriétaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’un recours contre cet arrêté et en a demandé la suspension. Le maire a fondé son arrêté sur l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet d’ordonner l’interruption des travaux non conformes au permis...
Lire la suite
La commune peut utiliser la procédure de modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle Abonnés
Par une délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame-Haute (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé la modification simplifiée du PLU. Un habitant attaque cette délibération soutenant que la procédure de modification simplifiée n’était pas utilisable ; il fallait, selon lui, recourir à la procédure de révision. La délibération a consisté à préciser que dans la zone N, était autorisée, l’activité d’une carrière. Le Conseil d’Etat constate qu’il s’agit simplement de rectifier une erreur...
Lire la suite
Le PLU est illégal s’il se fonde sur un SCOT contraire à la loi littoral Abonnés
Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil municipal de Crozon (Finistère) a approuvé le PLU. Une association de protection de l’environnement a demandé au maire de l’abroger au motif que le PLU était contraire à l’article L. 146-4 alors applicable du code de l'urbanisme, " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ". Il est à noter que l’article...
Lire la suite
Le préfet peut accorder une dérogation aux règles de distance fixées par le règlement sanitaire départemental Abonnés
Un agriculteur exploite un élevage à Pont-de-Salars (Aveyron) et sollicite un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire le 26 août 2014 après que le préfet a accordé, par un arrêté du 3 juillet 2014, une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse fixée par l'article 153 du règlement sanitaire départemental. Le voisin conteste cette mesure. La cour administrative constate que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du 12 mars 1979 impose qu'une fosse à...
Lire la suite
Si la commune renonce à une convention d’aménagement parce que les conditions suspensives n’ont pas été réalisées, sa responsabilité n’est pas engagée Abonnés
La commune de Granville (Manche) a signé une convention d'aménagement. En juillet 2014, le conseil municipal met un terme à cette convention d'aménagement. L’aménageur titulaire de la convention introduit une action en responsabilité contre la commune et lui réclame 7 353 294,49 € en réparation des préjudices subis en raison de l'absence de réalisation de l'opération. Cette convention prévoyait parmi ses conditions suspensives l'obtention de l'accord des propriétaires des parcelles pour céder leurs terrains nécessaires à l'opérateur avant la délivrance des permis de...
Lire la suite
Lorsque le maire délivre un permis nécessaire à l’ouverture d’un établissement recevant du public, il n’a pas à vérifier que le projet respecte les règles en matière de bornes pour les véhicules électriques Abonnés
Le maire de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais) a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un supermarché. Un concurrent attaque ce permis. Il soutient que le projet méconnaît l’article R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation en matière de places de stationnement pour les véhicules électriques. Un établissement recevant du public est soumis à une police spéciale confiée au préfet qui doit autoriser l’ouverture ..
Lire la suite
Pour statuer sur une déclaration relative à la pose d’une clôture, le maire n’a pas à vérifier le respect d’une circulaire réglementant les clôtures électriques Abonnés
Le maire de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) ne s’est pas opposé à la pose d’une clôture électrique. Un voisin attaque cette non-opposition et soutient que la clôture ne respecte pas les dispositions de la circulaire du 7 avril 1965 sur la réglementation des clôtures électriques. La cour administrative rejette l’argument : une telle circulaire ne fait pas partie des règles d'urbanisme opposables à une déclaration préalable (CAA Marseille 26/12/2019, n°...
Lire la suite
