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du 5 décembre 2019  n°379

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 379 du 5 décembre 2019

Administration

Ce n’est pas parce que le conseil municipal a classé une parcelle en zone constructible, alors que la parcelle voisine ne l’est pas, que cela rend illégale la participation au vote d’un conseiller lié aux propriétaires de cette parcelle  Abonnes

Un propriétaire attaque le PLU adopté par la commune d’Oingt (Rhône) au motif qu’un conseiller municipal intéressé a participé au vote de la délibération et aux réunions préparatoires. Le terrain du propriétaire requérant a été classé en zone non constructible et le terrain voisin du conseiller a été classé en zone constructible. Ces éléments ne suffisent pas, selon la cour administrative, pour rendre illégale la délibération. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...

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Convention

Pour obtenir réparation de la faute commise par l’Etat en résiliant une convention de mise à disposition de service, la commune doit établir qu’elle a subi un préjudice  Abonnes

Par décision du 30 juin 2014, le préfet de la Savoie a résilié la convention du 26 septembre 2007 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l'occupation des sols, convention qu’il avait conclue, au nom de l’Etat, avec la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. La commune introduit une action en responsabilité contre l’Etat lui réclamant réparation du préjudice que lui a causé cette rupture...

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Déclaration préalable

Le maire ne peut pas s’opposer à une division de parcelle au motif que les futures constructions ne s’inséreraient pas dans l’environnement car le projet de construction n’est pas connu  Abonnes

Par arrêté du 15 octobre 2015, le maire de Carquefou (Loire-Atlantique) s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division en trois lots, d’une parcelle. La commune soutient que le terrain d'assiette, situé à l'extrémité nord-est du lotissement du Housseau, secteur particulièrement arboré et aéré, est séparé de la rue de la Mainguais par un important espace boisé et se trouve bordé au nord par le golf de Carquefou. La commune indique aussi que sur ce terrain se trouve un nombre important d'arbres de haute...

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Dossier

Bilan et propositions pour le patrimoine  Abonnes

Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liber­té de la création, à l’architecture et au patrimoine (rapport n° 2253 enregistré le 25/09/2019, Assemblée nationale), les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard dressent un bilan sur la protection du patrimoine et émettent des propositions pour de meilleures relations entre l’Etat, les collectivités et les propriétaires. 

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Environnement

La création ou l’extension d’une grande surface doit prendre en compte le développement durable   Abonnes

Un concurrent attaque la Commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin à Montpellier : il soutient que la commission aurait dû prendre en compte le développement durable (art. L. 752-6, code de commerce). La cour administrative rejette l’argument. L'opération ne porte que sur une extension très limitée de surface de vente d'un magasin datant de 1969. Et il a été prévu que les eaux de pluies seront collectées et évacuées dans le réseau collectif existant qui est parfaitement...

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Mémo

Le SPANC est un SPIC : l’usager doit donc payer une redevance correspondant au service rendu  Abonnes

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (art. L. 2224-11, CGCT). La redevance d'assainissement non collectif comprend une part obligatoire pour couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des travaux et du contrôle du fonctionnement des installations...

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Il n’est pas question d’allonger le délai d’instruction des déclarations préalables   Abonnes

La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n'appelant pas, sauf opposition, de décision expresse. Son délai d'instruction est plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai de droit commun est d'un mois, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l'urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce...

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La caducité des règlements locaux de publicité au 13 juillet 2020 inquiète les communes et les EPCI  Abonnes

Un article avait été introduit par amendement dans la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 afin d’accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Elan), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Mais, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier...

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La commune peut instituer, au sein d’une zone U, des règles différenciées d’extension des commerces selon les secteurs

Le conseil de la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole a approuvé le PLU intercommunal. "Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées" ..

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Permis de construire

Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotis­sement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...

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Une dalle végétalisée qui ne dépasse pas le niveau du sol n’est pas une construction  Abonnes

Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de La Rochelle (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire une résidence de quarante logements. Des riverains contestent le permis, le jugeant contraire à l’article UA 9 du règlement du PLU qui limite à 75% l'emprise des constructions sur l'ensemble de la superficie de l'unité foncière. La cour administrative a relevé que la dalle végétalisée qui recouvrait la voie d'accès au parking souterrain ne dépassait pas sensiblement le niveau du sol...

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Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis  Abonnes

La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville (Aveyron) a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Un concurrent ne peut contester un permis de construire valant autorisation d’équipement commercial que par rapport à la législation sur l’ouverture des grandes surfaces et non par rapport aux règles...

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Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction

Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (Cos) de la zone, la cour administrative d'appel a relevé que la demande de permis de construire mentionnait une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article...

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Pour pouvoir contester l’absence de notification de la requête, le propriétaire doit uniquement établir que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie

Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative déclare la requête irrecevable car le voisin n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...

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PLU

Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial  Abonnes

Le rapport de présentation du PLU "présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme" (art. L. 123-1-2, devenu article L. 151-4). Un propriétaire conteste la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le PLU intercommunal au motif qu’il ne satisferait pas à cette exigence. La cour administrative rejette...

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Une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation n’impose pas systématiquement de recourir à la procédure de révision du PLU

Par une délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) approuve la modification du PLU. Un propriétaire attaque la délibération : il soutient que la commune aurait dû recourir à la procédure de révision qui est plus lourde. Rappelons que le PLU fait l'objet d'une révision lorsqu’il s’agit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire une protection édictée en raison des risques de...

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PLU : le conseil municipal doit tirer le bilan de la concertation  Abonnes

Un propriétaire conteste la délibération du conseil muni­cipal de Saint-Jean-de-la-Rivière (Manche) révisant le POS et le transformant en PLU : il soutient que le conseil municipal a irrégulièrement tiré le bilan de la concertation. Rappelons que "(...) à l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en déli­bère (...)" (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). "La délibé­ra­tion qui arrête un projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la...

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Préemption

Les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre ne sont pas soumises au droit de préemption  Abonnes

Les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux (art. L. 213-1, code de l’urbanisme). Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée à l'article L. 236-1 du code de commerce, ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Par conséquent, ces transmissions ne sont pas soumises au droit de préemption urbain ..

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Urbanisme

Le pouvoir du juge de surseoir à statuer constatant qu’une autorisation d’urbanisme attaquée est affectée d’un vice régularisable n’est pas contraire à la Constitution

Lorsque le juge estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité d’un permis de construire, permis d’aménager, de démolir ou une non-opposition est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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