Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir ? Abonnés
La société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon (Côte-d'Or) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quetigny. Le litige porte sur le point de savoir si le terrain en cause peut être qualifié de terrain à bâtir.
La législation fiscale précise la notion de terrain à bâtir
"La valeur locative des propriétés non bâties...
Si une commune émet un avis défavorable sur une OAP ou sur une disposition qui la concerne, l’EPCI doit adopter le PLU à la majorité des deux tiers Abonnés
Par une délibération du 20 octobre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Un propriétaire attaque cette délibération. Il soutient que le conseil de la communauté aurait dû adopter le PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La cour administrative lui donne raison : "lorsqu'une commune membre d’un EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent...
Le permis est illégal s’il est fondé sur un PLU illégal
Par arrêté du 2 décembre 2015, le maire de Limonest (métropole de Lyon) a délivré un permis de construire une maison. Une association attaque le permis et soutient qu’il est illégal car fondé sur un PLU lui-même illégal. A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle qu’hormis pour les vices de forme ou de procédure pour lesquels l’article L. 600-1 pose des règles particulières, un justiciable peut soutenir qu’un permis est illégal parce que fondé sur un PLU illégal. Le juge doit apprécier cette illégalité en se plaçant à la date à laquelle le maire a délivré...
En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone agricole Abonnés
Un propriétaire a demandé au maire d’Ascain (Pyrénées-Atlantiques) de lancer la procédure de modification du PLU, estimant que le classement de son terrain en zone agricole (zone A) était illégal. Peuvent être classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. R. 123-7, code de l’urbanisme).
La cour administrative rejette le recours en rappelant que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le zonage retenu...
Une mission parlementaire souhaite que les communes rurales soient soutenues financièrement dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme Abonnés
Plusieurs parlementaires et élus locaux viennent de rendre un rapport intitulé Ruralités : une ambition à partager, juillet 2019. Ils avancent 200 propositions pour revitaliser le monde rural. Ainsi, suggèrent-ils que les communes et intercommunalités rurales soient mieux accompagnées dans l’élaboration de leurs documents de planification : SCoT, PLU, PLUI. La mission plaide ainsi pour le rétablissement d’une aide financière bonifiée pour l’élaboration des SCoT ruraux et, plus...
L’envoi d’un courrier au maire contestant l’arrêté de péril révèle la connaissance de cet arrêté Abonnés
Par arrêté de péril imminent du 19 décembre 2014 pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Champeix (Puy-de-Dôme) a prescrit à un propriétaire et au regard du risque d'effondrement d’un immeuble, de procéder dans un délai d'un mois à sa déconstruction partielle, avec conservation d'éléments de stabilité. Puis, par arrêté du 14 avril 2016, le maire a réitéré cet arrêté de péril imminent du 19 décembre 2014 pour en modifier diverses mentions relatives aux coordonnées de ses...
La commune ne peut pas mettre à la charge des pétitionnaires les coûts d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt de la demande. Une telle disposition a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Egalim) a modifié l'article...
Les sénateurs souhaitent encore différer l’abandon du POS Abonnés
En l’état actuel de la discussion, les sénateurs ont également modifié l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme. Cet article permet de reporter la disparition du POS pour les communes qui se sont engagées dans l’adoption d’un PLU intercommunal. L’article L. 174-5 prévoit que le PLU doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2019. Les sénateurs souhaitent retarder cette échéance au 31 décembre...
La commune peut contrôler les raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
Cette possibilité découle de ses compétences en matière d'assainissement des eaux usées (art. L. 2224-8-II du CGCT et L. 1331-4 du code de la santé publique). En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine de rejets directs d'eaux usées dans l'environnement, ou directement dans le réseau des eaux pluviales. Lorsqu'un immeuble raccordé au réseau public de collecte des eaux usées fait l'objet d'une vente, la loi n’exige aucun diagnostic technique sur ce raccordement contrairement à ce qui est demandé pour les immeubles non...
Le maire ne peut pas autoriser la construction d’un auvent sur une terrasse implantée irrégulièrement Abonnés
Par arrêté du 3 février 2015, le maire d'Oytier-Saint-Oblas (Isère) a délivré un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant. Un voisin attaque le permis, soutenant que le projet est contraire au POS qui dispose que la distance entre deux constructions non accolées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. La cour administrative rappelle une règle classique : lorsqu’une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un...
Si le maire délivre un permis illégal, la commune devra réparer les conséquences dommageables pour le voisin Abonnés
Le préfet du Loiret a délivré, le 26 juin 2006, un permis de construire à l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Loiret. Le maire de Fleury-les-Aubrais a ensuite délivré un permis de régularisation le 12 juin 2009. Par un arrêt du 28 octobre 2008, la cour administrative d’appel a annulé le permis de 2006. C’est ce qui a conduit le maire à délivrer le permis de régularisation. Mais, ce dernier a également été annulé par le tribunal administratif....
Avant de refuser le permis parce que le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, le maire doit vérifier qu’il ne pourrait pas être accordé moyennant le respect de certaines prescriptions Abonnés
Par un arrêté du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron (Var) a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt dans le secteur, qui ont notamment conduit le service d'incendie et de secours à rendre un avis défavorable sur le projet. Rappelons que "le maire peut refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa...
L’annulation d’un permis par le juge n’interdit pas au maire de reprendre un permis correctement motivé cette fois
Un particulier saisit la cour administrative d’appel de Versailles afin qu’elle ordonne au maire de Poissy (Yvelines) d’exécuter son arrêt du 26 mai 2016 annulant des permis de construire qu’il avait délivrés. La cour administrative a refusé de faire droit à cette demande. Il est vrai que le maire a délivré, le 13 juillet 2018, un nouveau permis. Mais ce faisant, il n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée. Sa seule obligation était de tenir compte de l’arrêt de la cour administrative et donc de ne pas reprendre des motifs que celle-ci avait jugé...
La limitation au droit de reconstruire un bâtiment détruit ou démoli n’est pas contraire à la Constitution Abonnés
Selon le Conseil d’Etat, l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme qui permet de reconstruire un bâtiment détruit ou démoli alors même que les règles d’urbanisme s’y opposeraient n’est pas contraire à la Constitution. Un propriétaire soutenait devant le juge que cet article portait une atteinte au droit de propriété. Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer cette question au Conseil Constitutionnel. Certes, le droit de reconstruire est limité à 10 ans. Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent s’opposer ..
La commune doit opter pour la procédure de révision lorsqu’elle souhaite modifier les orientations définies dans le PADD
Par une délibération du 14 novembre 2016, le conseil municipal de Viviers (Ardèche) a approuvé la modification n° 1 du PLU. Un propriétaire conteste cette délibération et soutient que la commune aurait dû utiliser la procédure de révision du PLU plus lourde que la modification. La cour administrative rejette son argument : "la commune doit recourir à la procédure de révision quand elle souhaite changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD ) (…)" ..
Le PLU est soumis à une obligation de compatibilité avec le SCoT, non de conformité
Par délibération du 8 mars 2016, le conseil municipal du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) a approuvé la modification n° 2 du PLU. Un propriétaire soutient que cette modification méconnaît le SCoT. La cour administrative rejette le recours : à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et...
Le gouvernement souhaite desserrer (un peu) les contraintes du PLU intercommunal
Les lois récentes relatives aux collectivités territoriales (en dernier lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015) ont renforcé les compétences des intercommunalités au détriment de la commune. Le mouvement des gilets jaunes a donné le sentiment que le pouvoir écoutait peu les maires. D’où un retour de balancier (réel ou non, l’avenir le dira) en faveur des maires et des communes. A cet effet, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...
Dès lors que le lotissement a une superficie supérieure à 2 500 m2, il faut recourir à un architecte ou à un paysagiste-concepteur Abonnés
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement (qui dépasse un certain seuil) ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Le seuil a été fixé à 2 500 m2 (article R. 441-4-2). Le Conseil d’Etat a admis la légalité de ce décret (CE, 18/05/2018, 408509) ..
Si une OAP précise qu’un chemin doit conserver un caractère piétonnier, le maire ne peut pas autoriser un lotissement que ce chemin desservirait Abonnés
Par un arrêté du 21 octobre 2016, le maire d'Yquelon (Manche) a refusé un permis d’aménager un lotissement composé de cinq lots. Le maire a considéré que le projet était contraire à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.
Les travaux ou opérations, objets d’un permis de construire ou d’aménager doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (art. L. 152-1, code de l’urbanisme).
Les orientations d'aménagement du PLU d'Yquelon fixent notamment comme objectifs pour le secteur des...
Quand le maire refuse d’ordonner l’interruption des travaux parce qu’ils sont contraires au PLU, l’urgence à suspendre sa décision n’est pas présumée Abonnés
Par un arrêté du 11 septembre 2007, le maire de Vineuil-Saint-Firmin (Oise) a délivré un permis de construire valant permis de démolir une habitation existante pour la construction d’une maison individuelle. Le voisin a constaté, lorsque les travaux ont commencé, que le mur du garage en construction n’était pas accolé au mur séparant son tréfonds. Il a donc demandé au maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction au code de l’urbanisme au motif que les travaux ne seraient pas conformes au PLU ni au permis de construire délivré le 11 septembre...