Des parlementaires souhaitent faciliter les constructions en milieu rural
Partant du constat que les règles de constructions sont très strictes en milieu rural, dans les zones agricoles et naturelles, les parlementaires communistes, emmenés par André Chassaigne, ont déposé une proposition de loi visant à desserrer ces contraintes. Il s’agirait de rendre constructibles les dents creuses et les parcelles en continuité du bâti existant au sein des hameaux. Selon eux, il est abusif de considérer les constructions en dents creuses et en continuité du bâti sur les territoires ruraux comme un facteur d’artificialisation des...
Le maire peut engager la responsabilité de l’Etat s’il ne dresse pas procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme Abonnés
Quand le maire constate une violation des règles d’urbanisme (construction sans autorisation, construction en violation de l’autorisation délivrée), il doit faire dresser procès-verbal (art. L. 480-1, code de l’urbanisme). S’il ne le fait pas, toute personne intéressée peut contester cette décision devant le juge administratif. Toute personne peut également demander réparation à l’Etat (car, en ce domaine, le maire agit au nom de l’Etat) du préjudice que lui a causé cette...
Si le titulaire du permis a effectué des terrassements, on peut considérer qu’il a commencé les travaux Abonnés
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification du permis. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
Mais des travaux d'aménagement du chemin d'accès et d'aplanissement de la plateforme caractérisent un commencement de travaux suffisants (CAA Marseille 18/06/2019, n°...
La commune est normalement responsable des dommages causés par un ouvrage qui canalise les eaux pluviales
Un propriétaire demande la condamnation de la commune de Laroque (Pyrénées-Orientales) et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement en réparation des inondations récurrentes de son terrain. Ce propriétaire subit des écoulements d'eaux pluviales des fonds dominants et des propriétés voisines, lesquels passent par un caniveau de surface traversant sa propriété. La canalisation présente sur la propriété recueillait les eaux pluviales de propriétés voisines. La responsabilité du syndicat est immédiatement rejetée puisqu’en vertu de ses...
La non-opposition à la déclaration de détacher une parcelle en vue de bâtir et le certificat d’urbanisme déclarant le projet de construction réalisable sont deux décisions distinctes Abonnés
Le 19 septembre 2016, un propriétaire a déposé une déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir sur une partie d'environ 600 m² d’une parcelle plus vaste. Par une décision du 17 octobre 2016, le maire de Chaillevette (Charente-Maritime) ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 14 novembre 2016, le propriétaire a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 - b du code de l'urbanisme que le maire lui a délivré pour savoir si la vente de cette parcelle aux fins de construire une maison individuelle pouvait...
Il n’est pas question d’étendre l’autorisation pour changement de destination ailleurs que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendues Abonnés
Le régime d'autorisation préalable de changement d'usage, prévu par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles situées dans les départements de la petite couronne parisienne. Pour les autres communes, la décision d'instaurer ce régime relève du préfet, sur proposition du maire. Par exception, et depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, les EPCI compétents en matière de...
Le droit est complexe. Il faut donc rendre les recours plus compliqués Abonnés
Ainsi, l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 attribue à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques de 2024. La cour administrative d’appel statue en premier et dernier ressort. Ses arrêts ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Or, en cassation, le juge ne reprend pas tous les éléments de fait, ce qui atténue les chances de succès du...
Le maire et non son conseil est compétent pour supprimer un chemin rural Abonnés
Une association reproche au maire de Beinheim (Bas-Rhin) d’avoir supprimé une voie sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. Saisie du recours, la cour administrative le rejette. La voie étant un chemin rural, elle n’est pas soumise à l’exigence d’une intervention du conseil municipal exigée pour les voies communales par le code de la voirie routière (art. L. 141-1) (CAA Nancy 23/07/2019,...
Le voisin ne peut justifier en appel qu’il avait notifié son recours s’il avait été invité à apporter cette preuve en première instance et ne l’a pas fait
Le maire de Cuttoli-Corticchiato (Corse-du-Sud) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative déclare le recours irrecevable car le voisin n’a pas notifié son recours au titulaire du permis et au maire comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour administrative ajoute que lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 n'a pas justifié, en première instance, de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été invité à le...
Grande surface : le juge n’est pas trop regardant sur l’exigence de développement durable Abonnés
La commission nationale d’équipement commercial a donné un avis défavorable à un projet d'extension de 18 418 m² de surfaces de vente d’une galerie de centre commercial, considérant notamment que le projet ne respectait pas les exigences en matière de développement durable (art. L. 752-6, code de commerce). Elle a eu tort. Certes, l'extension du magasin Leroy Merlin, qui comporte des toitures entièrement végétalisées, conduit, en incluant les parkings, à l'imperméabilisation d'une parcelle de 34 642 m² à l'état...
La présence d’eau découverte lors des travaux de fondations n’oblige pas le préfet à refuser la construction d’éoliennes Abonnés
Le préfet de Lozère a autorisé la construction de quatre éoliennes. Des habitants contestent le permis. Ils soutiennent que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise la possibilité de le refuser pour des projets portant atteinte à la salubrité publique. De l’eau a été trouvée dans les trous réalisés lors des fondations. La cour administrative rejette l’argument : dès lors que cette eau n’est pas issue d’une source qui doit être...
Si le maire refuse le permis, il n’est pas tenu de préciser pourquoi il n’accepte pas d’adaptations mineures
Par arrêté du 17 juin 2016, le maire du Cannet (Alpes-Maritimes) refuse un permis de construire. Selon l'article R. 424-5,"si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée". Le maire a satisfait à ces obligations : son arrêté mentionne que la construction projetée, dont la hauteur est de 10,78 m, devrait être implantée à une distance minimale des limites séparatives égale à...
Si le dossier de demande de permis ne contient pas de précision sur l’aménagement interne de la construction, le maire n’a pas à vérifier ce point Abonnés
Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (COS) de la zone, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la demande de permis de construire faisait mention d'une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article...
Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte aux lieux avoisinants Abonnés
Par décision du 27 juin 2014, le maire de Vico (Corse-du-Sud) a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin attaque. Le maire a eu tort : il aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
Après avoir entendu les parties et notamment la commune, le juge apprécie si la régularisation du PLU est possible Abonnés
Un propriétaire a saisi le maire du Gosier (Guadeloupe) d’une demande de retrait de la délibération approuvant le PLU. Le maire ayant refusé, le propriétaire a saisi le juge administratif. La cour administrative d’appel a jugé que le PLU était illégal du fait de l'absence de bilan de la concertation et de l'insuffisance de l'évaluation environnementale. Mais, elle n’a pas annulé la délibération. Par un arrêt du 4 décembre 2018, elle a usé de l’article L. 600-9 du code de...
Une orientation d’aménagement et de programmation ne peut pas fixer les caractéristiques d'une construction déterminée
Par une délibération du 20 février 2014, le conseil municipal de Vourles (Rhône) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire introduit un recours contre cette délibération contestant l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5. Le justiciable est propriétaire d’un terrain qui est visé par cette OAP. Celle-ci identifie un "parc à préserver" dans la partie nord du secteur, les documents graphiques relatifs à l'OAP n° 5 délimitent, notamment dans sa partie sud-ouest située à proximité immédiate du centre-bourg et d'une superficie d'environ 4 000 m²...
Avant le vote du PLU, le maire ne doit communiquer le rapport du commissaire-enquêteur que si les conseillers municipaux lui en font la demande Abonnés
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13 du CGCT). Il résulte de cet article que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du PLU doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver. Ils doivent également pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce...
La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole
Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. Le pétitionnaire est propriétaire de 5 hectares, dont 2 font l’objet d’une exploitation agricole notamment sous des serres froides en tunnels d'une surface de près de 0,2 hectare destinée à une production maraîchère diversifiée. Le projet consiste en l'édification d'une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2...
L’obtention d’une autorisation préfectorale requise par la police de l’eau pour réaliser des travaux ne dispense pas la commune de demander un permis d’aménager exigé par le code de l’urbanisme Abonnés
Une association de protection de l’environnement a demandé au maire de Chambly (Oise) de constater l’infraction commise par la commune qui avait réalisé des travaux sans l’obtention d’un permis d’aménager alors qu’il était obligatoire. Le maire n’ayant rien fait, l’association saisit le juge des référés et lui demande de suspendre ce refus d’agir. Le Conseil d’Etat lui donne raison. En vertu de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire doit dresser procès-verbal des infractions commises en matière...
Quand une voie publique est irrégulièrement construite sur une propriété privée, le juge n’ordonne pas automatiquement sa démolition Abonnés
Une personne a acheté une parcelle à Quiberon (Morbihan), située dans une impasse. Ce terrain sert d’emprise sur 77 m2 à la voie de circulation qui dessert l’impasse. Le propriétaire a obtenu, en 2010, un permis de construire une maison. Mais, le maire a assorti ce permis, comme l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme le lui permettait à l’époque, de l’obligation de céder une partie du terrain (les 77 m2 évoqués plus haut) gratuitement à la commune. Mais, en 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article...