L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 376 du 24 octobre 2019
Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 376
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des parlementaires souhaitent faciliter les construc­tions en milieu rural

Le maire peut engager la responsabilité de l’Etat s’il ne dresse pas procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme Abonnés

Si le titulaire du permis a effec­tué des terrassements, on peut considérer qu’il a commencé les travaux Abonnés

La commune est normalement responsable des dommages causés par un ouvrage qui canalise les eaux pluviales

La non-opposition à la déclaration de détacher une parcelle en vue de bâtir et le certificat d’urbanisme déclarant le projet de construction réalisable sont deux décisions distinctes Abonnés

Il n’est pas question d’éten­dre l’autorisation pour chan­gement de destination ailleurs que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendues Abonnés

Le droit est complexe. Il faut donc rendre les recours plus compliqués Abonnés

Le maire et non son conseil est compétent pour supprimer un chemin rural Abonnés

Le voisin ne peut justifier en appel qu’il avait notifié son recours s’il avait été invité à apporter cette preuve en première instance et ne l’a pas fait

Grande surface : le juge n’est pas trop regardant sur l’exigence de dévelop­pement durable Abonnés

La présence d’eau découverte lors des travaux de fondations n’oblige pas le préfet à refuser la construction d’éoliennes Abonnés

Si le maire refuse le permis, il n’est pas tenu de préciser pourquoi il n’accepte pas d’adaptations mineures

Si le dossier de demande de permis ne contient pas de précision sur l’aménagement interne de la construction, le maire n’a pas à vérifier ce point Abonnés

Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte aux lieux avoisinants Abonnés

Après avoir entendu les parties et notamment la commune, le juge apprécie si la régularisation du PLU est possible Abonnés

Une orientation d’aménagement et de programmation ne peut pas fixer les caractéristiques d'une construction déterminée

Avant le vote du PLU, le maire ne doit communiquer le rapport du commissaire-enquêteur que si les conseillers municipaux lui en font la demande Abonnés

La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole

L’obtention d’une autorisation préfectorale requise par la police de l’eau pour réaliser des travaux ne dispense pas la commune de demander un permis d’aménager exigé par le code de l’urbanisme Abonnés

Quand une voie publique est irrégulièrement construite sur une propriété privée, le juge n’ordonne pas automatiquement sa démolition Abonnés

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

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