La commune ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par le commissaire-enquêteur puisque celui-ci travaille pour elle
Par une délibération du 27 février 2012, le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne) a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Le tribunal administratif de Melun l’a annulé en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions. La commune de Villeneuve-le-Comte a alors saisi le préfet d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le...
Monuments historiques et sites remarquables : des précisions sur les relations entre le maire et l’ABF pour délimiter les périmètres protégés Abonnés
La commune peut proposer la création d’un périmètre protégé à l’architecte des bâtiments de France
Rappelons tout d’abord qu’aux termes de l’article L. 621-30, code du patrimoine « les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de...
Délivrer un permis illégal est une faute que la commune n’est pas obligatoirement condamnée à réparer Abonnés
Par un arrêté du 13 avril 2007, le maire de Le Bô (Calvados) délivre un permis autorisant la transformation d’un bâtiment agricole en maison. Le juge administratif annule ce permis car la maison se trouve à moins de 50 m de bâtiments d’élevage alors que le règlement sanitaire départemental exige une distance de 50 m. L’agriculteur introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice causé par ce permis illégal. La cour administrative rappelle que toute illégalité constitue une faute de...
Avant de retirer le permis, le maire doit permettre à son destinataire de présenter ses observations Abonnés
Lorsque le maire retire un permis qu’il a délivré, il doit au préalable permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales et motiver sa décision (art. 24, loi du 24/04/2000). S’il ne le fait pas, sa décision est illégale et sera annulée. Depuis 2011, le Conseil d’Etat n’annule pas un acte affecté d’un vice de forme ou de procédure si ce vice n’a pas privé l’administré d’une garantie ou n’a pas eu d’influence sur la décision prise....
Il n’est plus question de reporter la caducité du POS
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a ensuite défini les modalités de cette caducité en laissant encore 3 ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Puis, un report a permis aux communautés devenues compétentes en matière de...
Lorsque les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables, le conseil municipal ne doit pas délibérer lors d’une réunion sur ces conclusions Abonnés
Par une délibération du 12 septembre 2011, le conseil municipal de Saint-Cergues (Haute-Savoie) a approuvé la modification de son PLU classant en zone agricole à vocation paysagère Ap la zone précédemment classée en zone à urbaniser AUb. Un propriétaire attaque cette délibération. Le Conseil d’Etat rejette son recours : contrairement à ce qu’il soutient, lorsque le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable au terme de l’enquête publique, l’article L. 123-12 du code de l’environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du...
Saisi d’une demande de division d’une parcelle, le maire doit la refuser si le projet qu’elle doit permettre n’est pas possible Abonnés
Saisi d'une demande de certificat d'urbanisme relative à une opération de division en deux lots à construire, pour une surface de plancher de 200 mètres carrés chacun, le maire de Maizet (Calvados) a déclaré que ce terrain ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée et indiqué que les parcelles considérées n'étaient pas desservies par les réseaux d'eau potable et d'électricité. Le maire a eu raison. Le terrain est classé en zone N (zone naturelle) dans laquelle le projet envisagé n’est pas réalisable ..
Il faut que le PLU interdise expressément la reconstruction à l’identique pour que celle-ci soit impossible Abonnés
Une société dépose une demande de permis de démolir en vue de la réhabilitation et de l’agrandissement d’une maison ainsi qu’un permis de construire. Le maire d’Evecquemont (Yvelines) accorde le permis de démolir mais pas le permis de construire parce que le PLU dispose que seules sont admises dans la zone en cause… la reconstruction à l’identique en cas de sinistre. Le maire, puis ensuite la cour administrative d’appel, en ont déduit que le PLU admettait la reconstruction après sinistre mais pas lorsque la destruction résulte d’une autre...
Quand le maire refuse un permis car le terrain n’est pas desservi par les réseaux, il doit prouver qu’il s’est renseigné auprès des gestionnaires de ces réseaux
Le 6 mai 2014, le maire de Baraqueville (Aveyron) a délivré un certificat d’urbanisme négatif estimant que le projet de maison n’était pas réalisable sur le terrain. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis (et délivrer un certificat négatif) si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et que les gestionnaires de ces réseaux ne sont pas en mesure de dire quand cette desserte sera assurée. La cour administrative annule cette décision négative car le maire n’a pas apporté la preuve qu’il avait...
Le maire ne peut pas refuser un permis dans une zone soumise à inondation si les travaux portant sur une construction existante ont justement pour objet de réduire les risques Abonnés
Par arrêté du 9 mai 2016, le maire de Ver-sur-Mer (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison. Pour refuser le permis, le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la maison est située à proximité immédiate d'un ouvrage de protection contre les submersions marines dont la défaillance est de nature à accentuer la rapidité et la...
Si la commune commet une faute dans l’instruction du permis, elle engage sa responsabilité, même si le préjudice est lié à un avis erroné qu’elle a dû solliciter
Un particulier acquiert un terrain à Avesnes-le-Sec (Nord). Le préfet lui a délivré un certificat d’urbanisme positif, après s’être assuré auprès du maire que le terrain était bien desservi par les réseaux. Le particulier a ensuite obtenu un permis de construire. Mais, il a dû entreprendre des travaux de raccordement aux réseaux publics. Il en demande réparation à l’Etat car il impute ce coût aux renseignements inexacts que lui aurait donné le maire. Le Conseil d’Etat juge « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande...
Peu importe que celui qui attaque le permis n’ait pas répondu à la demande du greffe de notifier sa requête s’il est prouvé qu’il a bien effectué cette notification Abonnés
Par arrêté du 26 juillet 2016, le maire de Loix (Charente-Maritime) a délivré un permis qu’un voisin attaque. La commune soutient que le voisin n’a pas notifié sa requête au titulaire du permis et à la commune comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il est vrai que le greffe du tribunal avait demandé au voisin de régulariser sur ce point sa requête et que le voisin n’y avait pas répondu. Mais celui-ci a démontré qu’il avait bien notifié sa requête dans les quinze...
Quand le maire délivre un certificat d’urbanisme, il doit s’abstenir d’appliquer les règles du PLU affectées d’un vice de fond Abonnés
Le maire de L’Houmeau (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Mais, lorsque le propriétaire a demandé un permis, il lui a été refusé car, si le terrain était classé en zone constructible dans le PLU ce qui avait justifié que le maire délivre un certificat positif, ce classement était contraire à l’article L. 146-4-III qui interdit, dans les communes soumises à la loi...
Le maire peut surseoir à statuer dès lors que le conseil municipal a déjà discuté des orientations du PADD Abonnés
Par arrêté du 10 décembre 2015, le maire d'Alix (Rhône) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison. Le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme : "à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse...
Quand le PLU est annulé, la commune n’est pas obligée de reprendre la procédure depuis son point de départ
Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) a approuvé le PLU qu’une association attaque. Elle soutient que la délibération prescrivant la révision du PLU ayant plus de 10 ans (2007), la commune aurait dû reprendre toute la procédure. En effet, le conseil municipal a prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU par une délibération du 17 décembre 2007. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 30 juin 2011, puis soumis à enquête publique avant d'être approuvé par une délibération du 23 juillet...
Une parcelle peut être classée en zone N alors même qu’elle est couverte par une orientation d’aménagement encourageant la densification Abonnés
Par arrêté du 15 juin 2015, le maire de Solliès-Pont (Var) a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une villa avec piscine. Le pétitionnaire conteste ce refus et, à cette occasion, le classement de son terrain en zone N. Dans son PLU, la commune a adopté plusieurs orientations d’aménagement et de développement. La parcelle en cause n’est pas située dans une partie de la commune concernée par l'orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement...
Si le maire prévoit une modalité de concertation supplémentaire par rapport à celle prévue par la délibération, cela n’entraîne pas forcément l’illégalité du PLU adopté Abonnés
Le conseil municipal fixe les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. (art. L. 103-3). Si la commune ne respecte pas les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées, cela peut entraîner l’annulation de la délibération approuvant le PLU. En revanche, cette délibération ne sera pas annulée pour insuffisance de la concertation.
Si la commune organise des modalités de concertation supplémentaires à celle prévue, cela n’entraîne pas normalement l’annulation du PLU sauf «...
Afin d’assurer l’accès des services incendie, le maire peut empêcher le propriétaire d’une voie privée, même non ouverte à la circulation, de la clôturer
Par un arrêté du 3 juin 2014, le maire de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) a autorisé un propriétaire à exécuter des travaux de modification d'accès au droit de sa propriété. Mais, par le même arrêté, sur le fondement de ses pouvoirs de police, il a imposé au propriétaire de maintenir, sur son tracé projeté, la voie utilisable par les engins des services d'incendie et de secours et libre de tout obstacle. Le propriétaire conteste cette mesure. La cour administrative rejette le...
Une délibération n’est pas nécessaire pour engager la procédure d’élaboration d’une carte communale
L'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Mais, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération ..
Un contribuable communal n’a pas intérêt, à ce titre, à contester une délibération à l’enjeu financier limité Abonnés
Le conseil municipal de Sylvanès (Aveyron) a voté deux délibérations, l’une décidant la reconstruction d'un mur situé sur une parcelle communale, l’autre procédant à l'alignement individuel du domaine communal avec la parcelle voisine. Un habitant attaque ces délibérations en qualité de contribuable communal. Un habitant peut attaquer toute décision communale, en qualité de contribuable, lorsque cette décision emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires. Mais le contribuable n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les...
Les CUMA seront dispensées du recours à l’architecte Abonnés
L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme énumère les travaux qui sont dispensés d’un recours à l’architecte. Jusqu’ici, cet article ne visait que les personnes physiques et les exploitations agricoles. Cela excluait donc les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural. Le Premier ministre a pris un décret qui ajoute les CUMA dont les travaux énumérés à cet article seront dispensés du recours à...
Le maire ne peut pas autoriser une construction supérieure à celle prévue dans le cahier des charges Abonnés
Le maire d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL du Parc des Moulins un permis de construire un ensemble commercial. Le terrain est compris dans le périmètre d’une ZAC. La commune est couverte par une carte communale. Ce sont des délibérations du conseil de la communauté de communes qui ont approuvé la création de la ZAC, le dossier comprenant notamment un programme global des constructions à édifier représentant une surface hors œuvre nette (SHON) prévisionnelle maximale de 65 000...