L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 372 du 29 août 2019
Sommaire complet
du 29 août 2019 - n° 372
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par le commissaire-enquêteur puisque celui-ci travaille pour elle

Monuments historiques et sites remarquables : des précisions sur les relations entre le maire et l’ABF pour délimiter les périmètres protégés Abonnés

Délivrer un permis illégal est une faute que la commune n’est pas obligatoirement condamnée à réparer Abonnés

Avant de retirer le permis, le maire doit permettre à son desti­nataire de présenter ses observations Abonnés

Il n’est plus question de reporter la caducité du POS

Lorsque les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables, le conseil municipal ne doit pas délibérer lors d’une réunion sur ces conclusions Abonnés

Saisi d’une demande de division d’une parcelle, le maire doit la refuser si le projet qu’elle doit permettre n’est pas possible Abonnés

Il faut que le PLU interdise expressément la re­cons­truction à l’identique pour que celle-ci soit impossible Abonnés

Quand le maire refuse un permis car le terrain n’est pas desservi par les réseaux, il doit prouver qu’il s’est rensei­gné auprès des gestionnaires de ces réseaux

Le maire ne peut pas refuser un permis dans une zone soumise à inondation si les travaux portant sur une construction existante ont justement pour objet de réduire les risques Abonnés

Si la commune commet une faute dans l’instruction du permis, elle engage sa responsabilité, même si le préjudice est lié à un avis erroné qu’elle a dû solliciter

Peu importe que celui qui atta­que le permis n’ait pas répon­du à la demande du greffe de notifier sa requête s’il est prouvé qu’il a bien effec­tué cette notification Abonnés

Quand le maire délivre un certificat d’urbanisme, il doit s’abstenir d’appliquer les règles du PLU affectées d’un vice de fond Abonnés

Le maire peut surseoir à statuer dès lors que le conseil municipal a déjà discuté des orientations du PADD Abonnés

Quand le PLU est annulé, la commune n’est pas obligée de reprendre la procé­dure depuis son point de départ

Une parcelle peut être classée en zone N alors même qu’elle est couverte par une orientation d’aménagement encourageant la densification Abonnés

Si le maire prévoit une modalité de concertation supplémentaire par rapport à celle prévue par la délibération, cela n’entraîne pas forcément l’illégalité du PLU adopté Abonnés

Afin d’assurer l’accès des services incendie, le maire peut empêcher le propriétaire d’une voie privée, même non ouverte à la circulation, de la clôturer

Une délibération n’est pas né­ces­­saire pour engager la procé­dure d’élaboration d’une carte communale

Un contribuable communal n’a pas intérêt, à ce titre, à contester une délibération à l’enjeu financier limité Abonnés

Les CUMA seront dispensées du recours à l’architecte Abonnés

Le maire ne peut pas autoriser une construction supérieure à celle prévue dans le cahier des charges Abonnés

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

Le service IntegralText(*)

Accéder aux textes juridiques dans leurs intégralités cités dans nos publications.

(*) Ce service est réservé aux abonnés.
En savoir plus  

Nos ouvrages

Connexion

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Déconnexion

Merci de confirmer votre demande de déconnexion ou fermer cette fenêtre pour annuler.