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du 20 juin 2019  n°370

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 370 du 20 juin 2019

Actualité

Le permis de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance

Saisi d’un recours contre un permis, le juge constate qu’il est affecté d’une irrégularité néanmoins régularisable. Il peut alors permettre au maire de délivrer un permis de régularisation. Le vice peut porter sur une partie du projet (art. L. 600-5) ou sur sa totalité (art. L. 600-5-1). En vertu de l’article L. 600-5-2 ajouté par la loi Elan du 23 novembre 2018, le permis de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance (litige) initial et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours distinct dès lors que ce permis a été...

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Commerce

Le concurrent ne peut attaquer le permis valant autorisation d’équipement commercial qu’au regard des règles relatives à l’installation des grandes surfaces  Abonnes

Le maire de Le Pont-de-Beauvoisin (Isère) a délivré un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin à l'enseigne GIFI d'une surface de vente de 1 600 m² et une cellule commerciale de 250 m² situés dans la ZAC de la Baronnie. Un concurrent attaque ce permis. La cour administrative rappelle, tout d’abord, qu’un concurrent ne peut attaquer un permis valant autorisation d’ouvrir une grande surface que si ce permis méconnait les règles en matière d’implantation des grandes surfaces ..

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Contrôle et contentieux

Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes

Par arrêté du 22 juin 2016, le maire de Baron (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le recours est irrecevable car le voisin n’a pas notifié sa requête à l’auteur du permis dans le délai de quinze jours (art. R. 600-1, code de l’urbanisme) alors que le tribunal administratif l’avait invité à le faire par l’application Télérecours.

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Le propriétaire d’un immeuble inoccupé de longue date ne démontre pas qu’un projet situé à 200 mètres de là l’affecte directement  Abonnes

Par arrêté du 18 juillet 2016, le maire de Lunel (Hérault) a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales. Un habitant attaque le permis. Celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement (art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

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Dossier

Habitat indigne : astreinte automatique pour faire exécuter les décisions de police  Abonnes

Le maire dispose de plusieurs polices administratives spéciales qui lui permettent d’ordonner à un propriétaire d’entreprendre des travaux qui s’imposent sur des immeubles d’habitation qui ne présentent pas les conditions requises pour cet usage. En cas de défaillance du propriétaire, la commune pourra réaliser les travaux à ses frais. La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu également l’astreinte automatique (alors qu’elle était jusqu’ici facultative) pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux.

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Environnement

Quand le maire délivre le permis il n’a pas à vérifier que le projet engendre des nuisances

Le maire de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme) a délivré un permis de construire une centrale d'enrobage de produits bitumineux à chaud. Un voisin attaque ce permis et soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...

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Gens du voyage

Une aire d’accueil de grand passage n’est pas soumise à permis d’aménager  Abonnes

Par arrêté du 25 août 2016, le maire de Ruffey-sur-Seille (Jura) a mis en demeure la communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-agglomération de cesser immédiatement les travaux en cours qu’elle effectuait sur une parcelle dont la commune était propriétaire. Selon le maire, la communauté d’agglomération construisait une aire d’accueil des gens du voyage, ce qui nécessitait un permis d’aménager. La cour administrative donne tort au maire : l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 distingue les aires d'accueil des gens du voyage destinées à...

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Mémo

La déclaration d’un bien à l’état d’abandon ne s’applique qu’aux immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération  Abonnes

Le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des raisons environnementales, l'exécution de travaux de remise en état du terrain, en cas de défaut d'entretien (art. L. 2213-25 du CGCT). En cas d'inexécution dans le délai fixé par le maire, les travaux peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. Dans les hypothèses où cette procédure ne pourrait être mise en œuvre, ou si la commune souhaite acquérir la parcelle concernée et qu'une procédure à l'amiable ne peut être...

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Le conseil municipal peut déclasser une voie communale en chemin rural  Abonnes

Les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune (art. L. 141-1, code de la voirie routière). Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune (article L. 141-8). En revanche, l'obligation d'entretien d'un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité postérieurement à son incorporation à la voirie rurale (CE, 26/09/2012, n° 347068). Les conditions de classement et de déclassement des voies communales sont fixées à l'article...

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Si l’extension de la ligne électrique nécessite de traverser un terrain dont le pétitionnaire n’est pas proprié­taire, il ne s’agit pas d’équi­pement propre

Par arrêté du 6 février 2015, le maire de Kriegsheim (Bas-Rhin) a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur le fait que le projet n’est pas desservi par les réseaux et que leurs gestionnaires ne sont pas en mesure de dire quand ils les réaliseront (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire soutient que les travaux nécessaires pourraient être qualifiés d’équipements propres qu ‘il prendrait à sa charge. La cour administrative rejette l’argument : l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet implique de tirer un câble...

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Une erreur de taux erroné de taxe d’aménagement ne peut pas être appliquée  Abonnes

Le maire d’Annesse-et-Beaulieu (Dordogne) a délivré un certificat d’urbanisme mentionnant un taux de taxe d’aménagement erroné : 0,3 alors que le conseil municipal avait voté 3%. Le certificat d’urbanisme garantissant le maintien des règles juridiques si le pétitionnaire demande le permis dans les 18 mois, le pétitionnaire demande le maintien de ce taux erroné. Le Conseil d’Etat rejette cette argumentation. Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire dépo­sée dans les 18 mois examinée au...

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Permis de construire

Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu

"La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire" (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire détient le pouvoir de retrait, quel que soit le mode d’obtention du...

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Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif  Abonnes

Par décision du 26 septembre 2014, le maire de la Tour d'Aigues (Vaucluse) a refusé le raccordement d’une parcelle au réseau public d'électricité. Il a eu raison. Le maire doit refuser le raccordement définitif au réseau d’une construction irrégulière (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Ces dispositions permettent au maire, au regard du règlement du POS ou du PLU, de s'opposer au raccordement définitif d'une caravane fixe ou mobile, en stationnement irrégulier, aux réseaux d'eau et...

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Plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis doit comporter une attestation de la prise en compte des risques et des moyens d’y remédier  Abonnes

Le maire de Montluel (Ain) a délivré un permis de construire une maison sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques naturels. Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (...), à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le dossier doit comporter une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions...

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Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration  Abonnes

Par arrêté du 21 octobre 2013, le maire de Corenc (Isère) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait transformer la façade de son immeuble et en changer la destination. Un voisin attaque la non-opposition et soutient que c’est un permis qu’il fallait demander. La cour administrative lui donne raison. Sont soumis à permis les travaux portant sur des constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations...

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Un permis s’impose s’il s’agit de modifier la façade d’un bâtiment et d’en changer la destination  Abonnes

Par arrêté du 30 novembre 2015, le maire de Champigny-la-Futelaye (Eure) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-8 : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux...

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Le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut pas, pour refuser le permis que le juge l’a condamnée à délivrer, arguer que le pétitionnaire n’a plus de promesse de vente du terrain  Abonnes

Par des décisions du 28 décembre 2015 et du 25 janvier 2016, le maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision, et enjoint le maire de procéder à la délivrance du permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard. La commune fait appel, mais la cour admi­nistrative rejette son...

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PLU

La commune peut très bien classer en zone naturelle un terrain viabilisé

Par délibération du 9 mai 2016, le conseil municipal de Pollionnay (Rhône) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire conteste cette délibération en ce qu’elle classe son terrain en zone naturelle (zone N). Saisie du recours, la cour administrative considère que ce classement n’est pas affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. "Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des...

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SCOT

Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit s’assurer que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT

Le 20 octobre 2017, le maire de Luisant (Eure-et-Loir) a délivré, par arrêté, à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La communauté d’agglomération Chartres Métropole attaque ce permis. Elle soutient que le projet n’est pas compatible avec les orientations figurant au DOG (document d’orientation générale), devenu le DOE (document d’orientation d’objectifs) du SCoT visant à assurer une cohérence entre déplacements et...

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ZAC

Une association syndicale libre n’a pas intérêt à contester un projet de ZAC portant sur des terrains qui ne sont pas dans son périmètre  Abonnes

Le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de Kerlinou. Une association syndicale libre (ASL) attaque cet arrêté. La cour administrative juge son recours irrecevable faute d’intérêt pour agir. Selon ses statuts déposés en préfecture le 16 décembre 2015, l'ASL s'est donnée pour buts l'entretien des biens communs appartenant à tous les propriétaires du lotissement, la création de tous éléments d'équipements nouveaux, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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