L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 370 du 20 juin 2019
Sommaire complet
du 20 juin 2019 - n° 370
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le permis de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance

Habitat indigne : astreinte automatique pour faire exécuter les décisions de police Abonnés

Le propriétaire d’un immeuble inoccupé de longue date ne démontre pas qu’un projet situé à 200 mètres de là l’affecte directement Abonnés

Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes

Une erreur de taux erroné de taxe d’aménagement ne peut pas être appliquée Abonnés

Si l’extension de la ligne électrique nécessite de traverser un terrain dont le pétitionnaire n’est pas proprié­taire, il ne s’agit pas d’équi­pement propre

Le conseil municipal peut déclasser une voie communale en chemin rural Abonnés

La déclaration d’un bien à l’état d’abandon ne s’applique qu’aux immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération Abonnés

Quand le maire délivre le permis il n’a pas à vérifier que le projet engendre des nuisances

Le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut pas, pour refuser le permis que le juge l’a condamnée à délivrer, arguer que le pétitionnaire n’a plus de promesse de vente du terrain Abonnés

Un permis s’impose s’il s’agit de modifier la façade d’un bâtiment et d’en changer la destination Abonnés

Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration Abonnés

Plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis doit comporter une attestation de la prise en compte des risques et des moyens d’y remédier Abonnés

Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif Abonnés

Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu

La commune peut très bien classer en zone naturelle un terrain viabilisé

Une aire d’accueil de grand passage n’est pas soumise à permis d’aménager Abonnés

Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit s’assurer que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT

Le concurrent ne peut attaquer le permis valant autorisation d’équipement commercial qu’au regard des règles relatives à l’installation des grandes surfaces Abonnés

Une association syndicale libre n’a pas intérêt à contester un projet de ZAC portant sur des terrains qui ne sont pas dans son périmètre Abonnés

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

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