L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 364 du 28 mars 2019
Sommaire complet
du 28 mars 2019 - n° 364
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire ne relève pas que la construction est irré­gulière lors du récolement, il ne peut plus le faire lors d’une nouvelle demande de permis

Enfin une définition de l’opération d’intérêt national Abonnés

Un terrain classé en zone d’urbanisation future (NA) dans le POS n’est pas nécessairement constructible pour l’application de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles Abonnés

Le recours d’une association est irrecevable si la modification de ses statuts a été déclarée après l’affichage en mairie de la demande de permis de construire Abonnés

La déclaration d'ouverture de chantier doit être respectée

Les dispositions expresses interdisant la reconstruction doivent figurer dans le PLU ou la carte

Le gouvernement n’a pas chiffré le coût de la dépré­ciation d’un bien couvert par un plan de prévention des risques Abonnés

La commune doit organiser une mise en concurrence lorsqu’elle délivre une autorisation d’occuper le domaine privé pour l’exercice d’une activité éco­nomique

Il n’est pas question d’introduire dans le code les règles jurisprudentielles qui régissent le permis modificatif Abonnés

Le refus d’une commune mise en demeure d’acquérir une parcelle classée en emplacement réservé, n’en­traîne pas la suppression de la parcelle du PLU Abonnés

Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à un paysage naturel Abonnés

Transformer un garage en habitation est une réhabilitation au sens du PLU Abonnés

Un rapport d'émission d'une télécopie n’établit pas que le recours gracieux du préfet a été présenté dans les délais Abonnés

Le maire commet une erreur manifeste en ne sursoyant pas à statuer sur une demande de permis d’un immeuble de trois étages si le futur PLU limite les constructions à deux étages


Création de la notion d’immeuble de moyenne hauteur

A l’occasion d’un recours contre le PLU, il n’est pas possible de soulever l’exception d’illégalité du SCoT

Si le maire constate la réalisation d’une construction irrégulière, il fait dresser procès-verbal et le transmet au procureur Abonnés

Ce n’est pas parce que le conseil municipal est composé de membres d’une association hostile au PLU adopté par le précédent conseil qu’il est personnellement intéressé au retrait de ce PLU Abonnés

Le maître d’ouvrage doit présenter les solutions alternatives qu’il a écartées Abonnés

La construction d’un « drive » de moins de 20 m2 n’est pas soumise à autorisation d’équipement commercial Abonnés

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

Le service IntegralText(*)

Accéder aux textes juridiques dans leurs intégralités cités dans nos publications.

(*) Ce service est réservé aux abonnés.
En savoir plus  

Nos ouvrages

Connexion

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Déconnexion

Merci de confirmer votre demande de déconnexion ou fermer cette fenêtre pour annuler.