Propositions pour lutter contre l’habitat insalubre
Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, avec l'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville, le 5 novembre 2018, a conduit un sénateur de la ville, Bruno Gilles, à déposer une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (proposition n° 229 enregistrée à la présidence du Sénat le 20 décembre 2018). Tout d’abord, il souhaite renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités en matière de logements insalubres ou...
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La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie le régime des ZAC Abonnés
Les zones d'aménagement concerté (ZAC) sont des périmètres délimités par une collectivité ou un établissement public à l'intérieur desquels il ou elle décide d'intervenir pour aménager des terrains, qui seront ultérieurement cédés afin d'être construits. Cette collectivité ou établissement y dispose alors d'un droit de préemption. Le régime juridique des ZAC est défini par les dispositions du chapitre Ier du Titre Ier du Livre III du code de l'urbanisme. La création et la délimitation des ZAC sont approuvées par délibération de la commune ou de l'EPCI...
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Une nouvelle taxe sur les parkings en Ile-de-France Abonnés
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019, art. 166) institue une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (art. 1599 quater C, code général des impôts). La taxe sera affectée à la région pour financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, le solde à la société du Grand...
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Si un pétitionnaire soutient qu’un transformateur EDF n’est pas un équipement propre, il doit le démontrer
La commune de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine) a demandé 58 000 € à un titulaire d’un permis de construire au titre d’équipement propre. Ces équipements peuvent, en effet, être mis à la charge du pétitionnaire (art. L. 332-6, code de l’urbanisme). L’article L. 332-15 dispose que : "l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la...
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Un engagement moral du maire, non tenu, n’engage pas la responsabilité de la commune Abonnés
Par acte notarié du 26 septembre 1988, les trois propriétaires d’un château l’ont cédé à la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) pour la somme de 1 829 388,21 €. Par acte notarié du 11 mars 1989, la commune a cédé une parcelle au prix de 14 208,25 €. Les trois acquéreurs introduisent une action en responsabilité contre la commune, lui réclamant 283 000 €, en réparation de leur préjudice matériel, né de la promesse non tenue du maire de rendre constructible le terrain qui leur a été...
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L’obligation de publication des PLU sur le portail national de l'urbanisme n’est pas une condition de leur caractère exécutoire
L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique impose aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'État sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des PLU et des documents tenant lieu de carte communale (art. L. 133-2 du code de l'urbanisme). Tel est également le cas des servitudes d'utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la...
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La commune peut créer un organisme de foncier solidaire pour rendre accessible l’acquisition de logements Abonnés
Partant du constat que l’augmentation des prix des terrains renchérissait l’acquisition de logements, le législateur a créé les organismes de foncier solidaire. Ces organismes restent propriétaires des terrains et consentent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation...
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Lorsque la commune démonte les ouvrages d’un occupant du domaine au terme du titre d’occupation, elle doit lui permettre de récupérer ses meubles Abonnés
En effet, l'occupant du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Toutefois, lorsqu'une collectivité, sans recourir à ses pouvoirs de police...
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Les communautés de communes exerçant les compétences « eau » et « assainissement » pour une partie seulement de leur territoire ne bénéficient pas de report du transfert de compétence Abonnés
L'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin...
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Le maire ne peut pas refuser le permis si le projet nécessite l’installation d’un transformateur électrique qui n’est utile qu’au pétitionnaire Abonnés
Le maire de La Clusaz (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut pas être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle...
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Saisi d’un recours contre le permis, le maire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation du pétitionnaire lui permettant de demander un permis
Par arrêté du 3 décembre 2016, le maire de Villelaure (Vaucluse) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de onze logements. Un voisin attaque le permis. Il soutient que l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme a été méconnu : la demande de permis doit être présentée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. "(…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article...
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Le conseil municipal ne peut pas prendre un plan d’alignement pour une voie qui n’appartient pas au domaine public Abonnés
Par une délibération du 26 avril 1979, le conseil municipal d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a approuvé le plan d'alignement du "chemin des Fermes". En 2014, un riverain de ce chemin demande l’abrogation de cette délibération l’estimant illégale. Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le riverain saisit le juge qui lui donne raison. En vertu d’une ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 applicable à la date d'approbation du plan d'alignement contesté, "la voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public...
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En cas de litige, le juge vérifie qu’une parcelle proche d’une rivière est vraiment sujette à inondation Abonnés
Le 25 août 2014, le maire de La Bénisson-Dieu (Loire) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable un projet de construction d'une maison. Il a eu tort. Il a invoqué les risques encourus par les biens et les personnes du fait de la localisation de ce terrain dans la zone d'expansion des crues de la rivière La Teyssonne (article R. 111-2 du code de l'urbanisme). Certes, la direction départementale des territoires a émis, le 30 juillet 2014, un avis défavorable sur le...
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Le maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs en matière de police des immeubles menaçant ruine pour lutter contre une construction inesthétique
L'intervention du maire en matière d'immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) ou encore son pouvoir de saisine pour les immeubles insalubres (article L. 1331-26 du code de la santé publique) sont fondés sur l'existence d'un trouble à l'ordre public, qui comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, la protection de l'esthétique des communes relève davantage des normes d'urbanisme dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de...
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ZAD : la durée du droit de préemption peut être renouvelée
La zone d'aménagement différé (ZAD) permet de constituer des réserves foncières, y compris en zones agricoles et dans les communes dépourvues de PLU, dans le but de réaliser un projet d'intérêt général, et tout en gelant la valeur foncière. Au sein d’une ZAD, la collectivité publique, l’établissement public y ayant vocation, le concessionnaire d'une opération d'aménagement disposent d’un droit de préemption qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ..
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Supprimer l’obligation de réaliser des places de stationnement pour faciliter la construction de logements Abonnés
C’est une des dispositions que prévoit la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 28/11/2018) : « nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de...
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Un terrain situé en zone urbanisée quand la commune n’avait pas de carte peut être classé par celle-ci dans les espaces non constructibles Abonnés
Par une délibération du 11 février 2013, le conseil municipal de Zoteux (Pas-de-Calais) a voté la carte communale que le préfet a approuvée par arrêté du 11 juin 2013. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone non constructible. Il soutient qu’avant l’adoption de la carte, cet espace était considéré au sens de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme comme situé dans les espaces urbanisés. La cour administrative rejette l’argument : ce caractère ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l'avenir en zone non...
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