Le maire peut engager la responsabilité de la commune s’il délivre un permis dans une zone inondable Abonnés
Les litiges suscités par la tempête Xynthia l’ont rappelé si besoin était. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité - pour l’occupant du projet ou si le projet renforce l’insécurité pour les autres (art. R. 111-2 code de l’urbanisme). Si le maire accorde un permis alors qu’il aurait dû le refuser en s’appuyant sur cet article, la commune devra réparer les conséquences dommageables de cette décision illégale. Le maire peut...
Lire la suite
Si un justiciable soutient qu’un permis est illégal car fondé sur un PLU illégal, il doit aussi démontrer que le projet est contraire au document d’urbanisme antérieur remis en vigueur Abonnés
Par arrêté du 20 décembre 2016, le maire de Péron (Ain) a délivré à la société Progimo un permis d'aménager 14 lots à bâtir. Un voisin attaque le permis et soutient que certes le terrain est classé en zone urbaine dans le PLU donc constructible mais que ce classement est illégal car contraire aux orientations du SCOT. La cour administrative rejette le recours. Un justiciable peut soutenir qu’un permis est illégal parce que fondé sur un PLU illégal : mais, il doit aussi démontrer que le permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes que l'illégalité qu'il...
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis s’il a connaissance d’une décision du juge judiciaire qui prive le pétitionnaire du titre à construire
Par un acte sous seing privé du 22 janvier 2013, la commune de Norges-la-Ville (Côte d’Or) a conclu avec une société une promesse de vente d'un terrain appartenant à la commune. La société a été rendue bénéficiaire, le 18 février 2015, d'un permis tacite, qui a toutefois été retiré par le maire le 17 avril 2015 au motif que le conseil municipal avait, par une délibération du 6 novembre 2014, après sa demande de permis, déclaré caduque la promesse de vente. La société conteste ce...
Lire la suite
Si le titulaire du permis n’a pas indiqué sur le panneau l’obligation de notification du recours, il ne peut pas reprocher au justiciable de ne pas lui avoir notifié ce recours Abonnés
Le maire de Rousson (Gard) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un agriculteur qui voulait réaliser un châssis-abri pour son troupeau de moutons. Un voisin attaque cette non-opposition. L’agriculteur soutient que le recours est irrecevable car le voisin ne lui a pas notifié son recours dans les quinze jours, comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Mais, cette obligation de notifier le recours doit être mentionnée sur le panneau d’affichage ..
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie à la circulation qu’il va générer Abonnés
Le préfet de la Charente a délivré un permis de construire une unité de méthanisation dans la commune de Brillac. Selon un voisin, il aurait dû le refuser en se fondant sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire (ou ici le préfet) doit refuser un projet qui ne serait pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte...
Lire la suite
La commune peut mettre à la charge de l’aménageur une participation proportionnée aux équipements publics réalisés
Le conseil municipal de La Garde (Var) a approuvé le bilan financier présenté dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Les coteaux de Sainte-Musse". Selon l’article L 311-4 du code de l’urbanisme, "il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de...
Lire la suite
Le maire ne peut pas s’opposer à la réalisation d’un portail au motif qu’il crée un second accès sur la rue, non indispensable selon lui
Par arrêté du 13 juin 2017, le maire de Châtelaillon-Plage (Charente-maritime) s'est opposé à la déclaration préalable qu'avait déposée un propriétaire qui voulait édifier un portail sur rue et remplacer une porte de garage par une baie vitrée. Pour motiver son refus, le maire a estimé que le projet créait un nouvel accès donnant sur la rue Georges Michaud non nécessaire et indispensable à la desserte du terrain dès lors qu'il existe déjà un accès donnant sur la rue Rocade et supprimait une place de...
Lire la suite
Une unité de méthanisation est soumise à des règles au titre des installations classées, ce qui ne justifie pas que le préfet lui impose des prescriptions supplémentaires Abonnés
Le préfet de la Charente a accordé un permis de construire une unité de méthanisation dans la commune de Brillac. Des voisins attaquent ce permis soutenant que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit conduire le maire, ou ici le préfet, à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de salubrité publique. La cour administrative rejette l’argument : la construction autorisée porte sur une activité soumise au simple régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations...
Lire la suite
Vivre à la campagne implique quelques désagréments Abonnés
Se plaignant des nuisances olfactives dégagées par des chevaux à proximité de son domicile, un propriétaire a saisi le maire de Coltainville (Eure-et-Loir) d’une demande tendant à ce qu'il enjoigne à l’éleveur de ne pas attenter à la salubrité et à la tranquillité publiques et de respecter le règlement sanitaire départemental du POS et du code de l'urbanisme. Saisie, la cour administrative rappelle que le maire doit user de ses pouvoirs de police uniquement lorsqu’une décision...
Lire la suite
La réalisation d’une zone d’expansion des crues n’est pas une opération d’aménagement justifiant une préemption Abonnés
Un administré a signé, le 7 janvier 2015, un compromis de vente pour l'achat d'une maison à usage d'habitation située en zone UF du plan d'occupation des sols et du projet de PLU. Le 18 mars 2015, le maire de Six-Fours-les-Plages (Var) a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette propriété en vue d'aménager une zone d'expansion des crues du ruisseau Rayolet et à mettre en place un service municipal au sein du bâtiment préempté, après sa réhabilitation. L’acquéreur évincé attaque cette...
Lire la suite
Le préfet doit refuser la réalisation d’une centrale photovoltaïque de 16 hectares dans un espace naturel protégé Abonnés
Par arrêté du 6 juin 2013, le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Rodelle. Il a eu raison. Le maire (ou ici le préfet) doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux...
Lire la suite
Ne pas contester la déclaration d'achèvement des travaux, n’empêche pas la poursuite pénale pour travaux contraires au permis délivré Abonnés
Un propriétaire a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune a reçu, à l'occasion d'un projet de vente du bien, un courrier du notaire, auquel était joint un plan de division montrant la création de trois logements. Devant cette discordance, la commune a relevé que le formulaire de demande de permis de construire que le propriétaire avait transmis dans le cours de la procédure de constatation et de poursuite d'éventuelles...
Lire la suite
Quand le maire retire un refus de permis, cela ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis
Après avoir refusé à la SCI de l'Aire et du Cros, le 29 décembre 2014, le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de Cazevieille (Hérault) a retiré, le 7 avril 2015, cette décision de refus. La société ayant renouvelé sa demande de permis le 13 avril 2015, elle a acquis, le 14 juin 2015, un permis de construire tacite, dont le maire lui a délivré certificat le 30 juillet 2015. Le préfet a déféré ce permis tacite au tribunal administratif. Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire...
Lire la suite
Le silence gardé par la commune sur une demande de permis portant sur une démolition et une construction dans un site inscrit vaut rejet Abonnés
Le 4 novembre 2014, la société Le Toit parisien a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment. La Ville de Paris a demandé au pétitionnaire de produire des pièces supplémentaires par deux courriers à la suite desquels de nouvelles pièces ont été déposées. La société Le Toit parisien a alors demandé à la Ville de Paris de lui délivrer une attestation de permis...
Lire la suite
La délivrance d’un nouveau permis fait disparaître le précédent
Le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire le 18 août 2016. Le 24 mai 2017, il en délivre un autre pour le même terrain. Ce nouveau permis a pour effet de faire disparaître le précédent permis. Le recours introduit contre le premier permis est donc irrecevable (CE 6/11/2019, n°...
Lire la suite
Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le terrain n’est pas desservi par le réseau électrique, il doit s’être assuré auprès du gestionnaire du réseau qu’une extension est impossible
Le maire de Bardos (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait créer sur son terrain cinq lots avec chacun une maison. Le maire a fondé sa décision négative sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le terrain n’étant pas desservi par le réseau d’électricité. En vertu de cet article, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution...
Lire la suite
Le maire doit refuser la prorogation du certificat si un nouveau PLU a été adopté Abonnés
Par arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi (Aveyron) a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il avait délivré le 29 mars 2012. Il a eu raison. Celui qui obtient un certificat d’urbanisme a la garantie de voir sa demande de permis présentée dans les dix-huit mois examinée selon les règles en vigueur au moment où le certificat a été délivré à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ..
Lire la suite
Si le maire souhaite opposer le sursis à statuer sur une demande de permis au motif que le projet compromettrait l’exécution du futur PLU, il doit se fonder sur un projet bien avancé Abonnés
Par arrêté du 11 juillet 2017, le maire de Villerest (Loire) a sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager. Rappelons que le maire peut surseoir à statuer, "sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable." (art. L. 153-11, code de...
Lire la suite
La commune peut identifier dans le PLU des voies et sentiers à protéger même si elle n’en est pas propriétaire
Un propriétaire a déposé, le 6 janvier 2015, à la mairie de Saint-Cergues (Haute-Savoie) une déclaration préalable tendant à l'édification d'une clôture. Par arrêté du 23 avril 2015, le maire a retiré la décision de non-opposition qu’il avait prise le 3 février 2015 et a fait opposition à cette déclaration. "Le règlement (du PLU) peut (...) : 1° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires...
Lire la suite
Un lot non constructible peut être intégré dans le périmètre d’un lotissement Abonnés
Par arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités. Une association conteste ce permis soutenant que certains lots ne pouvaient pas être englobés dans le lotissement car ils sont inconstructibles puisque classés en zone NC et ND dans le POS. Le Conseil d’Etat rejette l’argument : ce classement n’exclut pas que les lots soient englobés dans le périmètre du lotissement dès lors bien sûr qu’ils n’accueilleront pas de...
Lire la suite
