Distinguer les clôtures et les murs incorporés à la construction Abonnés
Par arrêté du 16 mai 2014, le maire de Puivert (Aude) a refusé de délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le mur ne pouvait être soumis qu’aux dispositions du PLU applicables aux clôtures.
Il faut distinguer les clôtures des murs qui s’incorporent à la construction
"Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" ..
Le maire doit apprécier un projet au seul vu des pièces exigibles Abonnés
Le maire ne peut pas apprécier la consistance d’un projet au vu de documents qu’il a réclamés et qui n’étaient pas obligatoires
Par arrêté du 26 août 2013, le maire de l'Ile d'Yeu (Vendée) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar. Dans le cadre de l’instruction de la demande de déclaration préalable, le maire a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant, d'une part, une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux...
Si la construction n’est pas en limite, elle ne peut pas faire en hauteur le double de la distance séparant la construction de la limite parcellaire Abonnés
Par arrêté du 15 février 2016, le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à une déclaration préalable portant sur la couverture d'une terrasse existante, la création d'un balcon, un ravalement (toiture en lauzes et joints à la chaux) et un changement d'une menuiserie en bois d'un bâtiment situé à Porri, pour une surface de plancher créée de 11 m². Il a eu raison. Le maire (ou ici le préfet) doit refuser le permis ou s’opposer aux travaux si le projet méconnaît l’article R. 111-17 : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite...
Il appartient au pétitionnaire de démontrer que les travaux ont été réalisés depuis plus de dix ans
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le maire ne peut pas refuser le permis de construire ou s’opposer aux travaux en se fondant sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Mais c’est au pétitionnaire de démontrer que les travaux ont été réalisés depuis plus de dix ans (art. L. 111-12, code de l’urbanisme) (CAA Marseille 26/09/2019, n°...
Pour attaquer le permis modificatif, il faut démontrer que c’est la modification autorisée qui affecte directement le justiciable dans ses conditions d’habitation
Le maire de Vincennes (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Un voisin l’attaque. Celui qui attaque un permis doit démontrer que ce dernier l’affecte directement dans ses conditions d’occupation de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Quand le recours porte sur un permis modificatif, le justiciable doit démontrer que c’est la modification autorisée qui l’affecte directement. La cour administrative n’a pas vérifié cette condition en relevant que le justiciable était voisin immédiat du projet de...
Un refus de permis présenté par le facteur un jour après la naissance du permis tacite s’analyse comme un retrait de ce permis tacite Abonnés
Par arrêté du 14 avril 2014, le maire de Brignoles (Var) a refusé de délivrer un permis de construire une maison individuelle. Le pétitionnaire a déposé sa demande de permis le 15 février 2014. Le délai d’instruction de la demande de permis pour les maisons individuelles est de deux mois (art. L. 424-2, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire n’ayant reçu aucune demande de pièce manquante dans ce délai, un permis tacite est né le 15 avril 2014. Le refus de permis du 14 avril n’a été envoyé que le 15 avril et l’avis de passage est du...
Dès lors qu’un projet prévoit une aire de ramassage des ordures ménagères de 20 m2, il est soumis à permis d’aménager Abonnés
Le maire de Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) a été saisi d’une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles. C’est une demande de permis d’aménager qu’il fallait déposer. En effet, un terrain de 20 m² a été réservé comme aire de ramassage des ordures ménagères. Rappelons que "doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au...
Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit veiller à protéger les propriétés voisines des risques de ruissellement des eaux pluviales
Par arrêté du 20 janvier 2016, le maire de Saint-Barthélémy-de-Vals (Drôme) a délivré un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de trente lots. Le propriétaire d’une maison située en contrebas attaque ce permis. Selon lui, le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. Il soutient que la réalisation du lotissement entraînera un ruissellement des eaux pluviales sur sa parcelle située à une soixantaine de...
Le gestionnaire du réseau d’assainissement n’est pas responsable de l’entretien des canalisations qui se trouvent sous des propriétés privées
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Cannes" (Alpes-Maritimes) introduit une action en responsabilité contre le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois. Il réclame 42 406 €, en réparation des dommages qu'il estime avoir subis à cause d’un défaut d'entretien de la canalisation du réseau d'assainissement desservant la copropriété. La cour administrative rejette la demande : la canalisation ne se trouve pas sous la voie publique, elle n’est pas la propriété du...
Un terrain desservi par une impasse peut être constructible Abonnés
Par arrêté du 10 août 2015, le maire d'Arreau (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire une maison et un abri pour voitures. Un voisin soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative rejette le recours : certes, le projet est desservi par une impasse située en contrebas de la route départementale sur laquelle elle...
Si des études et des travaux de désamiantage ont été entrepris, il n’y a pas eu interruption des travaux entraînant la caducité du permis Abonnés
Par des décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015, le maire de Sanary-sur-Mer (Var) a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008. Le voisin qui le saisissait de la demande soutenait que les travaux ayant été interrompus pendant un an, le permis était caduc (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). C’est faux.
L'inspection du travail a relevé, le 19 septembre 2012, qu'une canalisation en fibrociment située sous la véranda de la villa était susceptible de contenir de l'amiante et que la société devait faire...
Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au pétitionnaire de présenter à la fois des observations écrites et orales si la seconde demande n’est pas intempestive Abonnés
Par arrêté du 17 mars 2015, le maire de Lespinasse (Haute-Garonne) a retiré le permis de construire qu’il avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'un entrepôt en logement de fonction. Le pétitionnaire conteste ce retrait. Il soutient que le maire ne lui a pas permis de présenter ses observations écrites ou orales, comme l’exige l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : "les décisions individuelles qui doivent...
Le percement de nouvelles fenêtres est réalisable dans un bâtiment situé dans un site protégé Abonnés
Par arrêté du 24 août 2015, le maire de Présilly (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire douze logements répartis sur deux bâtiments implantés au lieu-dit "La Quory", sur un terrain d'une superficie de plus de 17 hectares. Un voisin attaque le permis soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur le règlement du POS qui dispose que "tout projet de construction qui n'aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé". De plus, le maire doit refuser le projet "si la...
La transformation d’une voie en voie piétonne doit être justifiée et formalisée dans une délibération Abonnés
La commune de Douvres-la-Délivrande (Calvados) a décidé de poser des blocs de pierre sur une voie appelée le chemin des Petites Haies, ce qui empêche le passage des véhicules. Le propriétaire d’une parcelle riveraine de ce chemin conteste cette mesure.
La commune soutient que la mesure est justifiée par des motifs de sécurité publique visant à garantir la sécurité des piétons et autres usagers non motorisés sur la voie, recensée parmi le réseau cyclable et pédestre du territoire communal ainsi que par des motifs relatifs à la sécurité routière au niveau de...
En cas d’annulation du PLU, le POS est remis en vigueur 24 mois à compter de l’annulation Abonnés
L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des POS à la suite de l'annulation ou à la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Le principe de non-rétroactivité n'empêche pas qu'un texte attache des effets futurs à une situation...
L’orientation d’aménagement et de programmation doit être en cohérence avec le PADD. Mais cette cohérence s’apprécie globalement.
Par délibération du 8 juin 2016, le conseil municipal de Bernin (Isère) a approuvé le plan local d'urbanisme. Une association conteste ce PLU au motif qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne serait pas en cohérence avec le PADD. Il est vrai que l’article L. 151-6 du code de l'urbanisme dispose que "les OAP comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les...
La commune ne peut pas exproprier si elle est propriétaire de terrains qui lui permettent de mener l’opération Abonnés
Par arrêté du 5 mai 2015, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique l'extension de la mairie d'Armaillé et l'acquisition d'un bien immobilier par la commune pour réaliser cette extension. Le propriétaire exproprié conteste cet arrêté soutenant que la commune disposait de terrains qui lui auraient permis de mener à bien l’opération en cause. C’est un contrôle que le juge accepte d’exercer. Mais, dans cette affaire, la cour administrative rejette l’argument : la commune disposait bien de terrains mais ils ne lui permettaient pas de mener l’opération...
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau passera sur des propriétés privées
Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Tel n’est pas le cas si le raccordement peut être effectué au réseau public d'adduction d'eau potable situé à une distance de 40 mètres sur la voie publique. Le maire ne peut pas fonder son refus sur le fait que le raccordement passera sur des propriétés privées, ce qui nécessitera l’accord des propriétaires. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers ..
Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause
Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan d’alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain conteste cette délibération et remet en cause les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Selon lui, il s’agit d’une voie privée lui appartenant. Par la première délibération du 10 juillet 1959, le conseil municipal avait incorporé, parmi les voies...