Bilan et propositions pour le patrimoine Abonnés
Avant l’entrée en vigueur de la loi liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), les quelque 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques répondaient, afin de préserver l’immeuble et son environnement direct, à un périmètre de protection automatique prenant en compte deux critères : l’un, géométrique, protégeait les immeubles situés dans un rayon de 500 mètres ; l’autre, optique, protégeait les seuls immeubles visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui (ce que l’on appelle la...
La commune peut instituer, au sein d’une zone U, des règles différenciées d’extension des commerces selon les secteurs
Le conseil de la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole a approuvé le PLU intercommunal. "Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées" ..
La caducité des règlements locaux de publicité au 13 juillet 2020 inquiète les communes et les EPCI Abonnés
Un article avait été introduit par amendement dans la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 afin d’accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Elan), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Mais, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier...
Il n’est pas question d’allonger le délai d’instruction des déclarations préalables Abonnés
La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n'appelant pas, sauf opposition, de décision expresse. Son délai d'instruction est plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai de droit commun est d'un mois, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l'urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce...
Le SPANC est un SPIC : l’usager doit donc payer une redevance correspondant au service rendu Abonnés
Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (art. L. 2224-11, CGCT). La redevance d'assainissement non collectif comprend une part obligatoire pour couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des travaux et du contrôle du fonctionnement des installations...
La création ou l’extension d’une grande surface doit prendre en compte le développement durable Abonnés
Un concurrent attaque la Commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin à Montpellier : il soutient que la commission aurait dû prendre en compte le développement durable (art. L. 752-6, code de commerce). La cour administrative rejette l’argument. L'opération ne porte que sur une extension très limitée de surface de vente d'un magasin datant de 1969. Et il a été prévu que les eaux de pluies seront collectées et évacuées dans le réseau collectif existant qui est parfaitement...
Pour pouvoir contester l’absence de notification de la requête, le propriétaire doit uniquement établir que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie
Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative déclare la requête irrecevable car le voisin n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...
Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction
Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (Cos) de la zone, la cour administrative d'appel a relevé que la demande de permis de construire mentionnait une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article...
Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis Abonnés
La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville (Aveyron) a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Un concurrent ne peut contester un permis de construire valant autorisation d’équipement commercial que par rapport à la législation sur l’ouverture des grandes surfaces et non par rapport aux règles...
Une dalle végétalisée qui ne dépasse pas le niveau du sol n’est pas une construction Abonnés
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de La Rochelle (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire une résidence de quarante logements. Des riverains contestent le permis, le jugeant contraire à l’article UA 9 du règlement du PLU qui limite à 75% l'emprise des constructions sur l'ensemble de la superficie de l'unité foncière. La cour administrative a relevé que la dalle végétalisée qui recouvrait la voie d'accès au parking souterrain ne dépassait pas sensiblement le niveau du sol...
Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles
Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...
PLU : le conseil municipal doit tirer le bilan de la concertation Abonnés
Un propriétaire conteste la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Rivière (Manche) révisant le POS et le transformant en PLU : il soutient que le conseil municipal a irrégulièrement tiré le bilan de la concertation. Rappelons que "(...) à l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère (...)" (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). "La délibération qui arrête un projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la...
Une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation n’impose pas systématiquement de recourir à la procédure de révision du PLU
Par une délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) approuve la modification du PLU. Un propriétaire attaque la délibération : il soutient que la commune aurait dû recourir à la procédure de révision qui est plus lourde. Rappelons que le PLU fait l'objet d'une révision lorsqu’il s’agit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire une protection édictée en raison des risques de...
Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial Abonnés
Le rapport de présentation du PLU "présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme" (art. L. 123-1-2, devenu article L. 151-4). Un propriétaire conteste la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le PLU intercommunal au motif qu’il ne satisferait pas à cette exigence. La cour administrative rejette...
Les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre ne sont pas soumises au droit de préemption Abonnés
Les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux (art. L. 213-1, code de l’urbanisme). Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée à l'article L. 236-1 du code de commerce, ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Par conséquent, ces transmissions ne sont pas soumises au droit de préemption urbain ..
Le pouvoir du juge de surseoir à statuer constatant qu’une autorisation d’urbanisme attaquée est affectée d’un vice régularisable n’est pas contraire à la Constitution
Lorsque le juge estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité d’un permis de construire, permis d’aménager, de démolir ou une non-opposition est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au...
Ce n’est pas parce que le conseil municipal a classé une parcelle en zone constructible, alors que la parcelle voisine ne l’est pas, que cela rend illégale la participation au vote d’un conseiller lié aux propriétaires de cette parcelle Abonnés
Un propriétaire attaque le PLU adopté par la commune d’Oingt (Rhône) au motif qu’un conseiller municipal intéressé a participé au vote de la délibération et aux réunions préparatoires. Le terrain du propriétaire requérant a été classé en zone non constructible et le terrain voisin du conseiller a été classé en zone constructible. Ces éléments ne suffisent pas, selon la cour administrative, pour rendre illégale la délibération. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...
Pour obtenir réparation de la faute commise par l’Etat en résiliant une convention de mise à disposition de service, la commune doit établir qu’elle a subi un préjudice Abonnés
Par décision du 30 juin 2014, le préfet de la Savoie a résilié la convention du 26 septembre 2007 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l'occupation des sols, convention qu’il avait conclue, au nom de l’Etat, avec la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. La commune introduit une action en responsabilité contre l’Etat lui réclamant réparation du préjudice que lui a causé cette rupture...
Le maire ne peut pas s’opposer à une division de parcelle au motif que les futures constructions ne s’inséreraient pas dans l’environnement car le projet de construction n’est pas connu Abonnés
Par arrêté du 15 octobre 2015, le maire de Carquefou (Loire-Atlantique) s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division en trois lots, d’une parcelle. La commune soutient que le terrain d'assiette, situé à l'extrémité nord-est du lotissement du Housseau, secteur particulièrement arboré et aéré, est séparé de la rue de la Mainguais par un important espace boisé et se trouve bordé au nord par le golf de Carquefou. La commune indique aussi que sur ce terrain se trouve un nombre important d'arbres de haute...